* la compétence liée du maire pour dresser un procès-verbal de constat dès lors que les travaux sont réalisés sans permis de construire ; * il était tout aussi tenu de faire cesser l'occupation illicite

contre les personnes ou les biens à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire et menaces de mort réitérées, usage illicite

déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite

C A au motif qu'à la suite de leur rendez-vous de parloir du 15 mars 2022, ce dernier avait été retrouvé en possession de 97 grammes de substance illicite.

de la base aérienne 107 ; des tirs de feux d'artifice en provenance du site ont d'ailleurs été constatés le 24 août ; elle présente un risque pour la santé publique dès lors que des branchements illicites

./ Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite

Il a dès lors, occupé le domaine public fluvial illicitement. La procédure a été communiquée à M. C qui n'a pas produit de mémoire en défense.

A est toujours en occupation illicite du domaine public de sorte qu'en application de l'article R. 921-7 du code de justice administrative, l'astreinte fixée peut être liquidée.

notamment qu'il a été condamné à six reprises entre 2013 et 2021 pour des faits de vol avec effraction et de recel provenant de vols, de circulation avec un véhicule à moteur sans assurance et d'usage illicite

présence en France constituerait du fait de deux condamnations à des peines d'amende de 500 euros et 400 euros respectivement, d'une part, pour conduite d'un véhicule sans permis et d'autre part, usage illicite

C fait état des risques qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine de la part des autorités de son pays qui l'accusent à tort d'avoir transporté illicitement une cargaison de cannabis placée

sa compagne ayant été mise en mesure de présenter des observations ; la décision est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'il n'est pas établi que sa compagne lui aurait remis les substances illicites

de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite

engendre des risques de troubles à l'ordre public, notamment sanitaires et sécuritaires, alors que les intéressés sont dépourvus de tout élément d'hygiène élémentaire, ont effectué des branchements illicites

de renouvellement de carte professionnelle au motif que son comportement était incompatible avec l'exercice d'une activité privée de sécurité, en raison de sa mise en cause pour des faits d'usage illicite

sur une dépendance du domaine public, dépourvue de tout élément d'hygiène élémentaire, insusceptible de garantir l'accueil de gens du voyage dans le respect de la santé publique ; des branchements illicites

Il a été interpelé le 26 septembre 2023 et placé en garde à vue pour détention illicite de produits stupéfiants.

aggravée par deux circonstances n'excédant pas 8 jours, de vol en réunion, de vente à la sauvette, pour détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants et usage illicite

enregistrée le 7 juillet 2023, la Ville de Paris demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de constater l'occupation illicite

dehors des aires ouvertes, sans autorisation de la commune ; - cette aire d'accueil n'est ouverte que du 1er mai au 30 septembre de chaque année, l'humidité la rendant insalubre ; des branchements illicites