En premier lieu, pour justifier que la progression de son chiffre d’affaires sur les exercices litigieux est dépourvue de tout lien avec le placement de ces salariés en activité partielle, la société CADEX

D, responsable de l'unité " activité partielle ", à l'effet de signer, y compris par voie électronique pour l'activité partielle, tous le actes correspondances et documents pour les domaines relevant de

Elle soutient que : - il n'y a plus lieu de statuer sur la requête ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il y a lieu de regarder les conclusions à fin d'annulation de la requête comme dirigées contre cette décision du 20 novembre 2020. 2.

D, responsable de l'unité " activité partielle ", à l'effet de signer, y compris par voie électronique pour l'activité partielle, tous le actes correspondances et documents pour les domaines relevant de

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner, à titre provisionnel, le département de la Seine-Saint-Denis à verser à Mme B A la somme de 20 000 euros.

En premier lieu, M.

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision attaquée met en péril l’emploi qu’il occupe en contrat à durée indéterminée à temps partiel et impacte gravement sa vie

Il a, parallèlement, sollicité la remise de cette dette, par un formulaire daté du même jour.

dès lors qu’elle vit depuis l’âge de huit ans en France où elle est particulièrement intégrée, qu’elle y a poursuivi toute sa scolarité et qu’elle est micro-entrepreneure depuis 2020 et occupe en parallèle

A... : En premier lieu, la décision attaquée, en tant qu’elle fixe la date de consolidation de l’état de santé du requérant à la suite de son accident de service et le taux d’incapacité permanente partielle

A et non une décision de retrait partiel ; - les autres pièces des dossiers.

C le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur n'aurait pas procédé à un examen sérieux et personnalisé de la situation de

Parallèlement, M.

Parallèlement elle avait sollicité un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français.

permanente partielle prévisible à la date de la première constatation médicale était inférieur à 25%.

Mme A soutient que les Hospices civils de Lyon n'auraient pas traité ses demandes de temps partiel comme portant sur du temps partiel thérapeutique.

à l’avenue de la Taille de Pierre en moitié nord du terrain, et le bâtiment B implanté en parallèle du chemin Marlot, plus au sud.

En premier lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la