Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pradalié, - les conclusions de M.

, les biens du domaine public étant inaliénables en vertu des articles L. 2111-1 et L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; il est en effet probable que le bien acquis par l'EPF

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de Mme Beyrend, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

public fluvial.

domaine public fluvial.

L'établissement public Voies navigables de France (VNF) défère M. B, comme prévenu d'une contravention de grande voirie. Sur l'action publique : 2.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lemée, - et les conclusions de M. Even, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

public de Mme A est destiné à son usage exclusif ; si l'arrêté en litige prévoit que le bénéficiaire doit laisser libre passage du public aux ouvrages, il résulte du projet lui-même que cet accès du public

Aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique () qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public

Pouget-Vitale, rapporteur public, - les observations de Me Erckel, avocat de la SCI Est et de M. et Mme C, - les observations de Me Matuissi-Poux, avocat de l'établissement public foncier d'Alsace.

créés et exploités sous la forme d’une régie non personnalisée ou personnalisée, correspondant aux EHPAD publics territoriaux, et sous la forme d’un établissement public, correspondant aux EHPAD publics

créés et exploités sous la forme d’une régie non personnalisée ou personnalisée, correspondant aux EHPAD publics territoriaux, et sous la forme d’un établissement public, correspondant aux EHPAD publics

créés et exploités sous la forme d’une régie non personnalisée ou personnalisée, correspondant aux EHPAD publics territoriaux, et sous la forme d’un établissement public, correspondant aux EHPAD publics

Le directeur général de l’établissement public Voies Navigables de France demande au tribunal, au titre de l’action publique, de condamner M.

Sur l'action publique : En ce qui concerne l'occupation sans titre et l'atteinte à l'intégrité du domaine public : 6.

Q L, le Syndicat national de l'enseignement technique agricole public - Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU) et le syndicat national de l'éducation physique de l'enseignement public-fédération syndicale

Ils soutiennent que : - la responsabilité sans faute de l'établissement public territorial Plaine Commune peut être engagée dès lors qu'ils ont la qualité de tiers vis-à-vis des travaux publics réalisés

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

B... du domaine public : Aux termes de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne