son état ne le rend pas apte à un tel transfert. 10.

des actes de poursuite ; - en ce qui concerne l'opposition à exécution, c'est à tort que la Cour de cassation a qualifié de " créances de nature administrative " les créances de l'Etat nées de transports

vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. () ".

L'Etat membre procédant au transfert d'un demandeur ou d'une autre personne () communique à l'Etat membre responsable les données à caractère personnel concernant la personne à transférer qui sont adéquates

A demande l'annulation, le préfet d'Ille-et-Vilaine après s'être assuré de l'accord de reprise en charge des autorités a ordonné le transfert de M.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert : 4.

B, ressortissant érythréen, est entré irrégulièrement en France et a présenté une demande d'asile le 15 juin 2022.

G, ressortissant arménien né en 1993, est entré irrégulièrement en France et a présenté une demande d'asile le 14 octobre 2022.

L'État membre procédant au transfert transmet à l'État membre responsable les informations qu'il juge indispensables à la protection des droits de la personne à transférer et à la prise en compte de ses

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. / 2.

L'arrêté de transfert a été signé par Mme F D, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile.

Il en résulte que l'arrêté ordonnant sa remise aux autorités espagnoles est intervenu au terme d'une procédure irrégulière. 6.

Mme A, née le 5 mars 1989, de nationalité ivoirienne, est entrée irrégulièrement sur le territoire français et a sollicité son admission au séjour en qualité de réfugiée le 21 septembre 2022.

B A, représentée par Me Comyn, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes afin qu'elles

B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 26 novembre 2024 par laquelle le préfet du Nord a ordonné son transfert auprès des autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile

En conséquence, par deux arrêtés du 12 mai 2023, le préfet de Maine-et-Loire, a prononcé le transfert vers la Croatie de Mme J et M. I.

A a fait l'objet d'une procédure de transfert, exécuté le 20 août 2020. M.

Mme F, ressortissante camerounaise, née le 17 janvier 1998, a déclaré être entrée irrégulièrement sur le territoire français le 7 février 2023.

Par l'arrêté du 21 août 2022, dont le requérant demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a décidé de transférer M. B aux autorités italiennes.