Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2021, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Pirai, représenté par Me Bocquillon, demande au tribunal : 1°) d'annuler

à exploiter la parcelle cadastrée section NO n° 0007, d'une surface totale de 1 hectare 17 ares et 30 centiares (1 ha 17 a 30 ca) située sur la commune d'Aix-en-Provence, ensemble la décision de rejet

(Cantal) exploité par M.

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 331-2 de ce code : " I.- Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles

F A, représentés par Me Vandenbroucque, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté leur a refusé un agrément pour l'exploitation

Considérant que l'EARL de la Petite Motte disposait d'un rang de priorité 1 au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bourgogne-Franche-Comté, tandis que M.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

n° 1 mais du n° 7 ; - cet arrêté est illégal dès lors qu'il autorise un agrandissement excessif de l'exploitation de Mme C veuve B au sens de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime

E..., représenté par Me Barichard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 février 2022 par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a retiré la décision implicite

Par une lettre du 25 octobre 2024, les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire les annexes 1 à 5, 12 à 15 et 17 du cahier des charges

Aux termes de l’annexe 1 dudit arrêté : « 3.

. 312-1 ; () / 3° Si l'opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d'exploitations au bénéfice d'une même personne excessifs au regard des critères définis au 3° de l'article L. 331-1

Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

E..., représenté par Me Kierkzowski-Chatal, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 novembre 2021 du préfet de la région Pays de la Loire portant autorisation d’exploiter les parcelles

L’arrêté attaqué vise les articles pertinents du code du travail, en particulier les articles L. 8211-1, L. 8272-2, R. 8272-7 à R. 8272-9, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8241-2, ceux du code des relations