Il résulte de l'instruction qu'au titre du mois de juillet 2021, la CAF a effectué une retenue de 435,24 euros sur l'ensemble des prestations dues au titre de ce mois à M. B.

Par l'ordonnance n° 2101340 en date du 9 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté la requête que M.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de

Copie en sera adressée au bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. Fait à Caen, le 20 mars 2023. La présidente de la 3ème chambre Signé A.

Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ". 4.

La décision de la CAF de Paris rejetant la demande de remise de dette formée par Mme A a été prise au motif de l'incomplétude de son dossier.

) du Morbihan « de ne procéder à aucun prélèvement tant que le recours principal n’est pas jugé » ; 3°) de « restituer, le cas échéant, les sommes déjà prélevées ».

Ainsi, quand bien même le requérant justifie avoir déposé une demande d’aide juridictionnelle réceptionnée le 27 janvier 2026 au tribunal judicaire de Caen, la requête a été présentée tardivement et se

Il soutient que la caisse d’allocation familiale (CAF) de Haute-Savoie bloque ses droits sociaux depuis trois ans sans motif valable et sans réponse à ses nombreuses démarches.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, Mme B A doit être regardée comme contestant la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris

ne pouvait pas induire un indu de 3380,12 euros et ne pouvait pas permettre à la CAF de récupérer deux fois les mêmes indus ; - le principe du contradictoire a été méconnu dès lors que la CAF n'a pas

Copie en sera adressée au département du Calvados. Fait à Caen, le 21 août 2025. La présidente de la 3ème chambre signé A.

Copie en sera adressée au département de la Manche. Fait à Caen, le 21 août 2025. La présidente de la 3ème chambre signé A.

B... soumet au tribunal un litige l’opposant à la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Yonne relatif à un indu de prime activité de 494,01 euros.

Copie en sera transmise pour information à la fédération départementale des chasseurs du Calvados. Fait à Caen, le 6 septembre 2023. La présidente de la 3ème chambre Signé A.

B A transmet au tribunal la copie des décisions de fin de droit prises par la CAF le 23 mai 2023 à l'égard de sa prime d'activité et de son RSA. Vu les autres pièces du dossier.

Copie en sera adressée, pour information, à la maison départementale des personnes handicapées du Calvados. Fait à Caen, le 5 octobre 2022. La présidente de la 3ème chambre Signé A.

Dans le processus de fabrication du rhum, à l'issue du broyage de la canne à sucre fraîche, un résidu biologique de canne à sucre, appelé " bagasse ", est utilisé par la Société Agricole de Bologne comme

A B, né le 14 mai 2002, est étudiant en première année de licence de droit à l'université de Caen Normandie.

La requête a été communiquée à la CAF du Morbihan qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.