D'une part, la fonction première des trottoirs, dépendances du domaine public, est de permettre la circulation des piétons, y compris des personnes à mobilité réduite.

A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 28 février 2024 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais a ordonné sa remise aux autorités grecques et à interdit sa circulation sur le territoire

N'étant pas à même de justifier de son droit à circuler ou séjourner en France, M. D a fait l'objet d'une mesure de retenue administrative aux fins de vérification de ce droit.

N'étant pas à même de justifier de son droit à circuler ou séjourner en France, M. D a fait l'objet d'une mesure de retenue administrative aux fins de vérification de ce droit.

décisions du 10 juin 2024 par lesquelles la préfète de l'Allier l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a déterminé le pays de destination en cas de reconduite et l'a interdit de circulation

préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit de circuler

Le 10 décembre 2024, elle a été entendue et placée en retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour par la direction territoriale de la police nationale de Guadeloupe.

demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 septembre 2024 du préfet du Nord en tant qu'il a prononcé sa remise aux autorités hongroises et lui a fait interdiction de circulation

: 1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et a prononcé une interdiction de circulation

Cet affichage, lisible de cette voie ouverte à la circulation du public, a été effectué, de manière continue du 22 mars 2021 au 25 mai 2021, sur un panneau répondant aux exigences de l'article A. 424-15

juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre aux autorités consulaires ou au préfet de police de Paris de délivrer un document de circulation

conséquences des désordres affectant les travaux d'extension de la piscine Océanide de Fontenay-Le-Comte (85200), à savoir la condensation dans le sas d'entrée du personnel, la condensation dans la circulation

lequel le préfet de la Marne a interdit, le dimanche 4 septembre 2022, de 8h à 22h, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du " Racing Club de Lens " ou se comportant comme tel, de circuler

1°) d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités italiennes, l’a obligé à quitter le territoire français et l’a interdit de circulation

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2025-008 du 24 janvier 2025 du maire de la commune de la Grave portant interdiction de la circulation

En ce qui concerne l'interdiction de circulation sur le territoire français : 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

A... demande l’annulation, le préfet du Gard l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit la circulation sur le territoire français pour une durée d'un an.

B D aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour toute la durée de l'interdiction de circulation prononcée.

Paris l’a remis aux autorités de l’Etat partie à la convention Schengen dans lequel il est légalement réadmissible ainsi que l’arrêté pris le même jour prononçant à son encontre une interdiction de circulation

provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 1er janvier 2026 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de circuler