directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de procéder à leur mise à l'abri dans un hébergement d'urgence pour demandeur d'asile situé sur la commune de Clermont-Ferrand

cadre d’une mutualisation de service prévue à la suite de la création, au mois de septembre 2016, d’un service commun métropolitain regroupant les directions informatiques de la commune de Clermont-Ferrand

requête, enregistrée le 20 décembre 2021, Mme C B, représentée par Me de Raismes, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le doyen-directeur de la faculté de médecine de Clermont-Ferrand

A B au 20 rue du Pradou à Clermont-Ferrand. Le préfet du Puy-de-Dôme a produit, le 17 novembre 2022, des pièces qui ont été communiquées à Mme D.

2024, et l'a astreinte à demeurer à l'adresse où elle est assignée à résidence tous les jours entre 6h et 9h ainsi qu'à se présenter à l'hôtel de police situé au 106 avenue de la République à Clermont-Ferrand

D E A, ressortissant tunisien né le 1er décembre 2004, a été condamné le 4 septembre 2023 par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand a un emprisonnement délictuel de quatre mois et à une interdiction

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 septembre 2024 et 31 décembre 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle RD Projet 4, représentée par Me Ferrant

que : - dans le cadre d'un marché de travaux conclu avec le ministère de l'intérieur portant sur la mise en accessibilité globale de la sous-direction de la méthode et de l'appui (SDMA) à Clermont-Ferrand

- le requérant a fait l'objet d'une attribution de logement social en novembre 2023 ; - le fils ainé du requérant ne réside pas avec la famille dès lors qu'il est étudiant depuis 2019 à Clermont-Ferrand

Guinée comme pays de destination en exécution de la peine d'interdiction définitive du territoire français dont il a fait l'objet le 3 janvier 2022 par un jugement du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand

administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre à la société Béton Vicat de libérer totalement et sans délai les lieux qu'elle occupe illégalement, situé avenue Jean Mermoz à Clermont-Ferrand

préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, l'a astreint à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand

C..., représenté par Me Ferhan, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2025 lequel la préfète du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l’examen de

A B F, représenté par Me Ferhan demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine

C ; - les observations de Me Ferhan, se substituant à Me Sarhane, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - M. A et le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présents ni représentés.

régulièrement en France ; le conseil du requérant soutient enfin que l'assignation à résidence porte atteinte à sa dignité dès lors qu'elle le contraint à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand

Par ailleurs, si la requérante soutient que par un jugement du 2 mars 2021, le juge délégué du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a jugé que, à la date de la décision d'assignation à résidence

Par ailleurs, si le requérant soutient que par un jugement du 2 mars 2021, le juge délégué du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a jugé que, à la date de la décision d'assignation à résidence de

Par un arrêté du 31 octobre 2023, dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 8 novembre suivant, le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français

C est hébergé, selon ses déclarations et les pièces qu'il produit, à Clermont-Ferrand, pour " pouvoir aider son frère bénévolement " sans plus d'explications.