Par un courrier du 11 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne les a informés qu'il serait mis fin à cette prise en charge dans un délai de quinze jours.

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de Haute-Garonne

des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de Haute-Garonne

compter de l'ordonnance à intervenir, une proposition d'orientation en structure dédiée pour demandeur d'asile, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Francos, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre en totalité l'exécution de la décision du 5 août 2024 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne

de la Haute-Garonne, doivent être rejetées.

Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif. (…) ».

Par un courrier du 4 juin 2019, le centre des impôts fonciers de Toulouse a demandé à la société de lui transmettre les copies des prêts souscrits pour la construction de ces maisons, ainsi que la copie

Pour justifier des circonstances de droit ou de fait nouvelles depuis l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 22 mai 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 28 octobre 2024, le préfet de la Haute-Garonne demande au juge des référés, sur le fondement du 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général

En se bornant à exposer que le suivi scolaire de sa fille au Gabon n'est pas satisfaisant, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Pour ce seul motif, le préfet de la Haute-Garonne pouvait légalement rejeter sa demande de titre de séjour formée sur le fondement de ces stipulations.

Par un arrêté du 3 février 2025, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande. M.

Le préfet de la Haute-Garonne soutient, sans être contredit par Mme D... et M.

Par lettre du 16 décembre 2024, reçue le 27 décembre suivant, le préfet de la Haute-Garonne a mis en demeure M.

En premier lieu, le préfet de la Haute-Garonne a nommé M. Yannick Mercier vice-président de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Haute-Garonne.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'accueillir M.