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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2610216_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

’annuler les deux arrêtés du 18 mars 2025 du préfet de police l’obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611001_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 janvier 2025 du préfet de la Moselle en ce qu’il prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611807_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

du préfet des Yvelines l’obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d’office et prononçant à son encontre une interdiction de retour

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202403_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

S'agissant de l'interdiction de retour : 20.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204463_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires.

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2600840_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

A... forme un recours contre l’arrêté du 6 mars 2026 par lequel le préfet des Landes lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2506228_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». 3.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2505124_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. » 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404685_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

. / Il peut, par ordonnance : () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513212_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211809_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

français prise à son encontre par le préfet des Hauts-de-Seine, ainsi que la décision de refuser un délai de départ volontaire, celle fixant le pays de destination et celle prononçant une interdiction de retour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2303719_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a prononcé une interdiction de retour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307480_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2311444_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2312939_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2500016_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

préfet de la Corse-du-Sud l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et d'abroger la décision portant interdiction de retour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2603063_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

janvier 2026 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction de retour

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2511027_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Le recours exercé à l'encontre de ces décisions a été rejeté, par un jugement du tribunal administratif de Grenoble, le 17 décembre 2024.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2504604_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 9.

Source officielle
TA

Juge unique 10

DTA_2303562_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Une demande d'aide juridictionnelle est en cours afin de pouvoir introduire un recours devant la Cour nationale du droit d'asile.

Source officielle

Page 96 sur 20006

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