Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les autres pièces du dossier.

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de la préfète du Rhône portant refus de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à titre principal à la préfète de lui délivrer un titre de séjour " vie

A B, représenté par Me Desprat, avocate, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", née du silence

la préfète des Landes sur sa demande ; 2°) d'enjoindre à la préfète des Landes de lui délivrer ce titre de séjour portant la mention " résident longue durée " et, dans l'attente de la mise en fabrication

territorialement compétent de lui délivrer dans un délai d'un mois, un certificat de résidence algérien de dix ans ou à défaut un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an portant la mention " vie

ensuite adressé les documents d'état civil avec leur légalisation et une attestation de son ambassade avec photographie du 9 novembre 2022 confirmant qu'un passeport biométrique était en cours de fabrication

séjour temporaire portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, dans l'attente de la fabrication

compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au même préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " étudiant " et, dans l'attente de la fabrication

Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.

de la décision du 19 mars 2024 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'un rendez-vous en préfecture afin de déposer sa demande de titre de séjour portant la mention " vie

D..., directrice de cabinet du préfet de la Vienne, vise notamment l’arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-011 du 7 juillet 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de

s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend.

A a exercé, jusqu'au mois d'octobre 2016, sur le territoire de la commune de Yainville (Seine-Maritime), une activité industrielle consistant en la fabrication de plaques bitumées destinées à l'isolation

Il soutient que : - sur le terrain de la loi fiscale la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires pour les exercices clos les 31 décembre 2015, 31 décembre 2016 et 31 décembre 2017 est viciée,

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de lui remettre sans délai la carte de séjour temporaire fabriquée

Elle est fabriquée depuis le 28 août 2025 et doit lui être remise lors d'un rendez-vous fixé le 18 septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Terme, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, le titre de séjour de l'intéressée ayant été fabriqué le 25 avril

Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.