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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501917_20260224
24 février 2026
salarié est de nature à caractériser, dans une certaine mesure, une carence imputable à la CMA dans l’exécution des ordonnances d’injonction, alors même que des dysfonctionnements internes à la CARPA du barreau
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2536325_20251224
24 décembre 2025
’un centre pénitentiaire à une maison d’arrêt et qu’elle fait obstacle au droit de sa défense dans le cadre d’affaires pénales dans lesquelles il est prévenu, dès lors que son conseil appartient au barreau
4ème chambre
DTA_2600411_20260409
9 avril 2026
A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative a été versée le 18 décembre 2025 sur le compte Carpa du barreau de Toulon, conformément aux justificatifs communiqués par son
Juge unique - Eloignement
DTA_2500816_20250403
3 avril 2025
Copie en sera adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.
Magistrat Mme SANDJO
DTA_2500833_20250219
19 février 2025
A, placé en rétention administrative, a présenté sa requête sans ministère d'avocat et a été assisté à l'audience par Me Balle, avocate commise d'office désignée par le bâtonnier du barreau de Nice, et
Magistrat M. FAY
DTA_2301117_20231127
27 novembre 2023
D A B, représenté par Me Harou Dugo-Bery, avocat au Barreau de Nice, demande au tribunal : * d'annuler la décision implicite du directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes rejetant
DTA_2302831_20240527
27 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2023, Mme A E, épouse D C, représentée par Me Sophiane El Baroudi, avocat au Barreau de Grasse, demande au tribunal : * d'annuler la
Reconduites à la frontière
DTA_2301523_20230524
24 mai 2023
A, placé en rétention administrative, a présenté sa requête sans ministère d'avocat et a été assisté à l'audience par Me Reich, avocat commis d'office désigné par le bâtonnier du barreau de Nancy, et par
juge unique (8)
DTA_2307068_20260209
9 février 2026
L’administration pénitentiaire a transmis, par télécopie, le 19 septembre 2022 à 11 heures 17, cette demande au bâtonnier du barreau d’Arras, qui n’a apporté aucune réponse.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604879_20260325
25 mars 2026
qu’il est fondé à solliciter un titre de séjour portant la mention « entrepreneur / profession libérale » en raison de sa situation professionnelle ; en outre, il doit finaliser son inscription au Barreau
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2606200_20260417
17 avril 2026
Zweig, avocat inscrit au barreau de Colorado (Etats-Unis d’Amérique), doit être personnellement et physiquement présent à une conférence préparatoire à un procès et à ce procès qui se tiendront tous deux
5ème chambre
DTA_2211189_20250213
13 février 2025
B a refusé, le 5 juillet 2022 à 16 h 50, de se lever de son lit et de s'approcher du passe-menottes afin que les agents pénitentiaires procèdent au sondage des barreaux de sa cellule, en dépit des injonctions
11ème Chambre
DTA_2216675_20230419
19 avril 2023
titre de séjour produit une inscription en Master II mention " droit des affaires parcours droit et gestion du patrimoine " ainsi qu'une pré-inscription à l'Ecole de formation professionnelle des barreaux
DTA_2204734_20230717
17 juillet 2023
C B, représenté par Me Arafat Chkioua, avocat au Barreau de Nice, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 8 911 euros en réparation de son préjudice matériel ainsi que pour la
DTA_2203848_20230313
13 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, Mme B D, épouse E, représentée par Me Émilie Farrugia, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : - d'annuler la décision
DTA_2205391_20230918
18 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Symphonia Lebrun, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de condamner l'État à lui
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501023_20250416
16 avril 2025
Toutefois, la signature de cet engagement ne l'empêche pas de débuter son projet professionnel, dès lors, notamment, qu'elle ne l'empêche pas de passer l'examen du barreau et d'effectuer des démarches
DTA_2200969_20230130
30 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 février et 28 juin 2022, Mme B C, représentée par Me Florence Bensa Troin, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal
2ème Chambre
DTA_2200558_20230918
A B, représentée par Me Djimi, avocat au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, demande au tribunal: 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral RF/n°2022/153 en date du 4 mai 2022 par lequel
8ème chambre
DTA_2004771_20221104
4 novembre 2022
Il ressort des pièces versées aux débats que l'administration pénitentiaire a régulièrement informé, le 10 avril 2020, le bâtonnier du barreau de Béthune du souhait de M.
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