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3 637 résultats pour « Barreaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501917_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

salarié est de nature à caractériser, dans une certaine mesure, une carence imputable à la CMA dans l’exécution des ordonnances d’injonction, alors même que des dysfonctionnements internes à la CARPA du barreau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2536325_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

’un centre pénitentiaire à une maison d’arrêt et qu’elle fait obstacle au droit de sa défense dans le cadre d’affaires pénales dans lesquelles il est prévenu, dès lors que son conseil appartient au barreau

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2600411_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative a été versée le 18 décembre 2025 sur le compte Carpa du barreau de Toulon, conformément aux justificatifs communiqués par son

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2500816_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Copie en sera adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.

Source officielle
TA

Magistrat Mme SANDJO

DTA_2500833_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

A, placé en rétention administrative, a présenté sa requête sans ministère d'avocat et a été assisté à l'audience par Me Balle, avocate commise d'office désignée par le bâtonnier du barreau de Nice, et

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2301117_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

D A B, représenté par Me Harou Dugo-Bery, avocat au Barreau de Nice, demande au tribunal : * d'annuler la décision implicite du directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes rejetant

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2302831_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2023, Mme A E, épouse D C, représentée par Me Sophiane El Baroudi, avocat au Barreau de Grasse, demande au tribunal : * d'annuler la

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301523_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

A, placé en rétention administrative, a présenté sa requête sans ministère d'avocat et a été assisté à l'audience par Me Reich, avocat commis d'office désigné par le bâtonnier du barreau de Nancy, et par

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2307068_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

L’administration pénitentiaire a transmis, par télécopie, le 19 septembre 2022 à 11 heures 17, cette demande au bâtonnier du barreau d’Arras, qui n’a apporté aucune réponse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2604879_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

qu’il est fondé à solliciter un titre de séjour portant la mention « entrepreneur / profession libérale » en raison de sa situation professionnelle ; en outre, il doit finaliser son inscription au Barreau

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2606200_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Zweig, avocat inscrit au barreau de Colorado (Etats-Unis d’Amérique), doit être personnellement et physiquement présent à une conférence préparatoire à un procès et à ce procès qui se tiendront tous deux

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TA

5ème chambre

DTA_2211189_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

B a refusé, le 5 juillet 2022 à 16 h 50, de se lever de son lit et de s'approcher du passe-menottes afin que les agents pénitentiaires procèdent au sondage des barreaux de sa cellule, en dépit des injonctions

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2216675_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

titre de séjour produit une inscription en Master II mention " droit des affaires parcours droit et gestion du patrimoine " ainsi qu'une pré-inscription à l'Ecole de formation professionnelle des barreaux

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TA

Magistrat M. FAY

DTA_2204734_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

C B, représenté par Me Arafat Chkioua, avocat au Barreau de Nice, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 8 911 euros en réparation de son préjudice matériel ainsi que pour la

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TA

Magistrat M. FAY

DTA_2203848_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, Mme B D, épouse E, représentée par Me Émilie Farrugia, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : - d'annuler la décision

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TA

Magistrat M. FAY

DTA_2205391_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Symphonia Lebrun, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de condamner l'État à lui

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501023_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Toutefois, la signature de cet engagement ne l'empêche pas de débuter son projet professionnel, dès lors, notamment, qu'elle ne l'empêche pas de passer l'examen du barreau et d'effectuer des démarches

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TA

Magistrat M. FAY

DTA_2200969_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 février et 28 juin 2022, Mme B C, représentée par Me Florence Bensa Troin, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200558_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

A B, représentée par Me Djimi, avocat au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, demande au tribunal: 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral RF/n°2022/153 en date du 4 mai 2022 par lequel

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2004771_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Il ressort des pièces versées aux débats que l'administration pénitentiaire a régulièrement informé, le 10 avril 2020, le bâtonnier du barreau de Béthune du souhait de M.

Source officielle

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