Pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l’exposé de conclusions tendant soit à son annulation

Pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l’exposé de conclusions tendant soit à son annulation

Pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l’exposé de conclusions tendant soit à son annulation

A a clairement saisi la juridiction d'une requête aux fins de référé suspension.

La présidente de la 5ème chambre, Claire Chauvet La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne

A de conclusions claires et précises, la requête de l'intéressé est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4°) de l'article R. 222-1 précité.

Il ressort des pièces du dossier que le requérant a indiqué résider à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), 17 rue Claude Bernard.

Cette demande, telle qu'elle est formulée et qui n'articule aucun moyen de légalité à l'encontre d'une décision administrative clairement identifiée, se rattache à l'exécution de différentes décisions

Ces conclusions, qui ne tendent ni à l'annulation d'une décision administrative clairement identifiée, ni à la réparation d'un préjudice, ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être présentées devant

Elle fait toutefois clairement référence à des mesures préfectorales prises à l'encontre de son conjoint, M.

A ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et n'est dirigée contre aucune décision administrative clairement identifiable, susceptible de

Il résulte clairement des mentions de ce protocole et de l'absence d'observations ou de remise en cause de ce dernier dans le délai de quinze jours qui lui était imparti pour le faire, que Mme B s'est

l'avis de saisie administrative à tiers détenteur tendant au recouvrement forcé d'une somme de 1 125 euros correspondant à trois amendes forfaitaires majorées, il ne soulève à son encontre aucun moyen clairement

La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Il résulte clairement des mentions de ce protocole et de l'absence d'observations ou de remise en cause de ce dernier dans le délai de quinze jours qui lui était imparti pour le faire, que M.

Toutefois, sa requête ne comporte pas de conclusions claires sur les décisions qui sont attaquées et ne fait état d'aucun moyen de fait ou de droit à l'appui de ces conclusions.

Les conclusions de la société requérante, qui ne sont pas dirigées contre un acte administratif clairement identifié, ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être présentées devant le juge administratif

Les conclusions de l'association requérante, qui ne sont pas dirigées contre un acte administratif clairement identifié, ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être présentées devant le juge administratif

Toutefois, ces conclusions, qui ne tendent ni à l'annulation d'une décision administrative clairement identifiée, ni à la réparation d'un préjudice, ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être présentées

une requête, enregistrée le 23 février 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel le maire de Rémire-Montjoly a délivré à la société Claire