A... doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler les arrêtés du 14 février 2022 et du 16 mai 2022 par lesquels la maire de la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines a accordé à la

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ».

En ce qui concerne l'arrêté du 17 mai 2022 dirigé contre M. E : 8.

E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice du 9 mai 2022 rectifiée le 16 mai 2022.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 mars 2022, le 28 juin 2023 et le 2 novembre 2023, M.

Vu : - l'ordonnance n° 2100357 du juge des référés du 9 mars 2021 ; - l'ordonnance du président du tribunal administratif du 10 mai 2022 ; - les autres pièces du dossier.

, le fait qu'il a été interpelé le 1er août 2023 pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme sous l'empire de produits stupéfiants et porte d'arme prohibée et détention frauduleuse de faux

II- A une requête et un mémoire enregistrés les 19 mai 2022 et 29 août 2022 sous le n°2206634, M.

E soutient que cet avis a été signé par une autorité incompétente et qu'il est constitutif d'un faux en écriture publique.

Il retient que l'intéressé a fait l'objet d'une procédure de faux ; or aucune suite n'a été donnée.

B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Parempuyre s'est opposé à la déclaration préalable qu'il a déposée le 26 avril 2021, ensemble la décision du

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 avril 2024 et le 30 mai 2024, M.

A C, représenté par Me Zaegel, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine

erreur de droit s'agissant de l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars

Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article 11 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - il méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il soutient que : - lors d'un contrôle routier pour excès de vitesse du 22 mai 2020, son ami, extérieur à l'école de police de Saint-Malo, a rempli à tort une attestation de déplacement administratif

Toutefois, il est constant que la décision attaquée a été prise en vue de l'exécution du jugement de la Cour d'assises des Bouches du Rhône en date du 31 mai 2012 qui a condamné M.

L'AP-HP a dès lors procédé à un retrait sur salaire correspondant à la période du 24 au 31 janvier 2022 sur les paies de février et mars 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 13 septembre 2022, le 13 octobre 2022, le 30 mars 2023 et le 16 mai 2023, Mme J D, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité