Il résulte de ces dispositions que, saisi par la préfète d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile dont les demandes ont été définitivement

Bernabeu, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

que la décision 48SI dont elle demande la suspension de l’exécution est réputée avoir été retirée.

L.522-3. - Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative,

B A, représenté par Me Jaslet, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de sortie de son lieu d'hébergement prise le 2 septembre 2021 par le directeur général de l'Office français de

d'asile, de sorte que les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée sont remplies.

d'asile, de sorte que les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée sont remplies.

d'asile, de sorte que les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée sont remplies.

d'asile, de sorte que les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée sont remplies.

B... de libérer sa place en hébergement nécessaire pour l’accueil de nouveaux demandeurs d’asile et que cette demande ne fait pas l’objet d’une contestation sérieuse car M.

C n'ait fait l'objet de nouvelles poursuites pénales depuis sa sortie de détention en 2015.

Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 259 535,07 euros en réparation de ses préjudices.

pour demandeur d'asile.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2025, l'association Sports Loisirs Sorties (SPL) Chenoise Cucharmoy demande au tribunal d’annuler les amendes infligées pour stationnement

Par une décision du 30 septembre 2022, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Montrouge a notifié à Mme C A sa sortie du lieu d'hébergement pour demandeur

C D, alors placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), représenté par Me Mazouin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre

que la requête a perdu son objet ; - en tout état de cause, la requérante n’établit pas lui avoir transmis l’ensemble des pièces requises pour l’examen de sa demande de titre de séjour, de sorte que

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

C... demande au tribunal l’annulation de ces deux arrêtés.

E pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.