La société requérante faisant appel à des sociétés sous-traitantes ou à des prestataires divers pour différentes de ces activités auprès desquelles l'administration fiscale a exercé son droit de communication

habitation et la possibilité d'opter pour la livraison du petit-déjeuner moyennant 15 euros supplémentaires pour chaque livraison, un contrat devant alors être établi entre le propriétaire et un prestataire

Les services départementaux ont procédé à la révision des droits de M. D à la suite de son entrée, le 22 juin 2022, dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Mme A, qui était auparavant salariée d'une société prestataire intervenant au sein du centre hospitalier Sud Francilien (CHSF), a été recrutée par l'établissement par un contrat unique d'insertion d'un

A B, chef du service de l'expertise comptable et, d'autre part, que le bordereau dématérialisé de titres de recettes, produits par la Ville en cours d'instance, comporte la signature électronique de M.

susvisée permet de couvrir les charges fixes des professionnels de santé comme suit : / 1° Pour la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020 pour les professionnels de santé, les centres de santé et les prestataires

titre de la réunification familiale, en vue de leur instruction par les autorités consulaires françaises à Yaoundé, implique la réservation d'un rendez-vous, de manière automatisée, sur le site du prestataire

communautaires n'ont pas reçu une information suffisante ; - le taux de prélèvement de 15, 62% fixé par la délibération litigieuse est manifestement disproportionné au regard des charges réelles du service

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 512-7-5 du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour l'environnement soumises à enregistrement : " Si, après la mise en service de l'installation

2024 ; - l'urgence et l'utilité de la mesure sont caractérisées ; les occupants sans titre font obstacle à l'exécution du marché de maîtrise d'œuvre attribué le 12 février 2024 en empêchant les prestataires

des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service

La réduction du tarif tient compte de l'arrêté tarifaire au titre duquel le contrat est conclu, des caractéristiques techniques de l'installation, de sa localisation, de sa date de mise en service et de

à l'issue d'un nouveau contrôle de service de fait ; 2°) de mettre à la charge de l'OPCO Santé la somme de 3 000 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.

les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie en ce qui concerne les prestations de services

Au bénéfice d'une convocation délivrée le 11 octobre 2023 par le prestataire en charge de l'accueil des demandeurs d'asile, prestataire délégué pour le pré accueil du guichet unique des demandeurs d'asile

Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2025, la SAS TMS demande en outre au tribunal d’ordonner au département de l’Ariège de communiquer le contrat de service conclu avec le prestataire en charge de

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la convention collective nationale des entreprises de propreté et de services

Atalian ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle remplissait tous les critères fixés par l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté et services

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la convention collective nationale des entreprises de propreté et de services

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la convention collective nationale des entreprises de propreté et de services