D'une part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Devillers, président, - les conclusions de M. Boumendjel, rapporteur public, - et les observations de M.

publique sont incorporées au réseau public, propriété de la commune, qui en assure l'entretien et en contrôle la conformité, conformément à l'article L 1331-2 du code de la santé publique ; - les communes

Aux termes de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les biens des personnes publiques (…) qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles

Sur la prescription acquisitive : Aux termes de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les biens des personnes publiques (…) qui relèvent du domaine public,

Sur la prescription acquisitive : Aux termes de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les biens des personnes publiques (…) qui relèvent du domaine public,

B..., représentés par Me Thomas-Tinot, demandent au tribunal : 1°) de déclarer que l’occupation de la parcelle cadastrée BK n°740 par l’armoire d’éclairage public et le poteau d’éclairage public de la

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Desprez, - et les conclusions de Lucille Laforêt, rapporteure publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 6 du code de la commande publique : " S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs ()

Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5

Sur l'action publique : 2.

Il soutient que : - l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques prescrit les règles relatives à l'occupation d'une dépendance du domaine public dans des limites dépassant

Sur les conclusions à fin de condamnation : En ce qui concerne la responsabilité de la société Eiffage travaux publics Ouest : 2.

principal des travaux publics de l'Etat.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2009-235 du 27 février

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Goujon, - les conclusions de Mme Bruneau, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.