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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2203409_20250618
18 juin 2025
. / Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable.
6ème Chambre
DTA_2200033_20230516
16 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, la commune de Perpignan, représentée par la société d'avocats inter barreaux Sanguinède - Di Frenna et associés, conclut au rejet de la requête
Magistrat M. FAY
DTA_2206152_20231127
27 novembre 2023
A C et Mme E C, représentés par Me Samah Terzak-Geraci, avocate au Barreau de Grasse, doivent être regardés comme demandant au tribunal : * d'annuler la décision en date du 27 septembre 2022 par laquelle
1ère Chambre
DTA_2103379_20231228
28 décembre 2023
Copie en sera adressée au directeur du centre pénitentiaire de Château-Thierry, au bureau d'aide juridictionnelle et au bâtonnier du barreau de Dijon.
DTA_2400716_20251203
3 décembre 2025
en produisant, ainsi que le prévoyait le règlement de la consultation, une liste des principales prestations similaires effectuées par les deux membres du groupement, tous deux avocats inscrits au barreau
DTA_2400112_20250708
8 juillet 2025
. // () //Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau () ".
3e Section - 1re Chambre
DTA_2316335_20231031
31 octobre 2023
A justifie de la réalité et du sérieux du suivi de ses études, malgré l'échec, en 2022, à l'examen du barreau. Par suite, M.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303411_20230918
18 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe le 11 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Christophe Loubat, avocat au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de constater
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304357_20231110
10 novembre 2023
Copie en sera adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau d'Orléans et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire d'Orléans. Fait à Orléans, le 10 novembre 2023.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205474_20221129
29 novembre 2022
Copie en sera adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rennes et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Rennes. Fait à Rennes, le 29 novembre 2022.
ORTA_2205624_20221114
14 novembre 2022
Copie en sera adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rennes et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Rennes. Fait à Rennes, le 14 novembre 2022.
ORTA_2400410_20240422
22 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe le 24 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Arafat Chkioua, avocat au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de lui accorder
ORTA_2400956_20240422
A B, représenté par Me Franck Banere, avocat au Barreau de Grasse, demande au tribunal : * de constater qu'aucune offre adaptée à ses besoins ne lui a été faite par le préfet des Alpes-Maritimes, dans
ORTA_2401162_20240422
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203041_20230502
2 mai 2023
Copie en sera adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau d'Avesnes-sur-Helpe et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire d'Amiens.
ORTA_2203463_20230502
DTA_2300319_20240122
22 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 janvier et 7 décembre 2023, Mme C A, représentée par Me Anne-Isabelle Layet, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601477_20260415
15 avril 2026
Compte tenu du mouvement de grève ayant affecté le barreau de Mayotte et malgré les conclusions présentées en ce sens, aucun avocat n’a pu être désigné au titre de l’aide juridictionnelle.
ORTA_2406464_20250131
31 janvier 2025
C A B, représenté par Me Benjamin Taïeb, avocat au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de constater qu'aucune offre adaptée à ses besoins ne lui a été faite par le préfet des Alpes-Maritimes, dans
URGENCES JU
DTA_2500116_20250128
28 janvier 2025
. / L'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions d'aide juridictionnelle () accomplies par les avocats du barreau. / Le montant de la dotation
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