Il soutient qu'il fait face à de grosses difficultés dans la vie quotidienne sans son permis alors qu'il est handicapé à 80 %, qu'il a pris conscience de la gravité de son attitude et qu'il a retrouvé

sous la menace d’une interruption de ses droits à l’assurance maladie, la caisse primaire réclamant depuis le mois d’octobre 2025 ce justificatif pour maintenir ses droits et alors que son état de grossesse

Elle en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. () ". 3.

Elle soutient que : - son logement manque d'isolation ; - ses deux enfants, qui disposent d'une même chambre, n'ont pas l'espace adéquat ; - elle a de grosses difficultés pour se rendre à son

Aux termes de l'article 16 du règlement européen du 26 juin 2013 susvisé : " Lorsque, du fait d'une grossesse, d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, le

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son épouse est enceinte de leur deuxième enfant et que le terme de la grossesse est prévu pour le 22 mai 2024, rendant sa présence

un terrain à Carquefou, ne justifie d'aucune activité professionnelle et se borne à évoquer la conclusion d'un contrat de travail, sans toutefois le produire, la scolarisation de ses enfants et la grossesse

D soutiennent que : - le 16 avril 2022, Mme F a accouché d'une petite fille prénommée A, au CHU de Dijon ; - durant sa grossesse, Mme F a subi des métrorragies et est porteuse d'une anomalie génito-surrénalienne

Si elle soutient être enceinte d'un enfant qui sera de nationalité française, sans d'ailleurs préciser le stade de sa grossesse, la production d'une attestation de son compagnon français allégué, rédigée

S'il affirme que sa femme poursuit une grossesse avancée et qu'il a un rendez-vous en préfecture le 10 avril 2023, il ne fournit aucune justification probante à l'appui de ses allégations.

condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 160 750 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis dans les suites de la prise en charge de ses grossesse

compagne, enceinte, il ne démontre ni sa communauté de vie avec elle ni l'intensité des liens qu'il entretiendrait avec elle, par la seule production de sa carte d'identité française, son justificatif de grossesse

Elle soutient que : - sa demande présente un caractère d'urgence dès lors que, dépourvue de ressources et de logement, elle est contrainte de dormir dans la rue alors qu'elle est enceinte et que sa grossesse

fille qui a eu lieu le 1er septembre 2025, lui faisant manquer le rentrée, et alors même que d’une part, le parcours de sa fille n’a jamais connu d’interruption et que, d’autre part, elle a engagé de grosses

Il soutient que le titre de voyage en sa possession, qui expire le 22 décembre 2025, ne lui permet pas de se rendre en Ouganda pour rejoindre son épouse, actuellement enceinte et dont la grossesse arrive

Cependant, en se bornant à invoquer sa grossesse et son accouchement difficiles, la requérante doit être regardée comme invoquant un unique moyen qui n’est assorti que de faits manifestement insusceptibles

Il fait également valoir que cette séparation est à l’origine de souffrances psychologiques pour lui et son épouse qui a fait un déni de grossesse laquelle se trouve isolée et sans ressources au Sénégal

Toutefois, il ne justifie pas en quoi la suspension de son permis de conduire ferait obstacle au suivi de la grossesse de sa concubine.

que « l’inertie de la préfecture » l’empêche de faire valoir son droit au séjour, avec les risques qui en découlent, et d’accéder à certains droits, notamment médicaux au regard de sa situation de grossesse

elle n’a pas été informée des bases de liquidation en méconnaissance de l’article 81 du décret du 29 décembre 1962 ; - elle a déjà versé les sommes mises à sa charge par le tribunal judiciaire de Grasse