Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la convention collective nationale des entreprises de propreté et de services

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la convention collective nationale des entreprises de propreté et de services

Atalian ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle remplissait tous les critères fixés par l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté et services

Atalian ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle remplissait tous les critères fixés par l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté et services

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la convention collective nationale des entreprises de propreté et de services

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Ces mesures, proportionnées aux manquements constatés, sont prises après application d'une procédure contradictoire et selon des modalités que les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé

l'article 1737 et aux articles 1758 et 1766 du code général des impôts, des agents de l'administration des impôts ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités par le directeur du service

imputées indûment dans le décompte de liquidation du lot n°2 du marché conclu avec le ministère de l'économie et des finances intitulé " opération d'aménagement et des travaux pour la densification du service

A est l'associé-gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Pac Habitat, qui exerce une activité de démarchage à domicile afin de proposer des services d'entretien, réparation

sécurité incombe à son expert-comptable, tenu à un devoir de conseil à son encontre ; - c'est à tort que l'administration a fondé la décision litigieuse sur le défaut d'autorisation d'exercice du service

malgré la communication de cette cartographie et des recommandations l'accompagnant, la société Eurovia a sectionné une conduite du réseau ce qui a conduit à une perte de fluide et à une interruption du service

qualification de la prestation et le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable ; - le point n° 110 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-10 précise que lorsqu'un contrat porte sur le droit d'accéder à un service

D'autre part, aux termes de l'article R. 554-32 du code de l'environnement : " Les travaux non prévisibles effectués en cas d'urgence justifiée par la sécurité, la continuité du service public ou la sauvegarde

- la société attributaire du marché remplissait les exigences en matière de qualification professionnelle et la seule circonstance que certaines personnes aient le statut d'intérimaires ou de prestataires

Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services

Elle soutient que : - le service a établi le montant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée à partir des recettes encaissées théoriques ; - le service n'établit pas que la taxe sur la valeur ajoutée

Aux termes de l’article R. 1-6 du code des postes et des communications électroniques : « Lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, le destinataire

l'origine de troubles dans ses conditions d'existence eu égard à ses incidences professionnelles ; - l'intérêt général justifie la suspension de la décision contestée dès lors qu'elle désorganise le service

Aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il