La présidente du Tribunal a désigné Mme Mullié, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au III de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

empêche d’accéder au marché du travail et a interrompu sa demande d’accès à un logement social ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : * elle est entachée d’un vice

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 17 mai 2023, le vice-président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 17 mai 2023, le vice-président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 17 mai 2023, le vice-président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du

procédure irrégulière dès lors que la commission de réforme n'a pas été saisie pour avis préalablement à son édiction et que le médecin de prévention n'a pas été mis en mesure de produire un avis ; - ces vices

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire garanti par l'article L. 212-1 du code des relations entre le public

Il soutient que : - les décisions sont entachées d'un vice d'incompétence ; - elles sont entachées d'une erreur de droit.

Il s'ensuit que le moyen tiré du vice de procédure, au regard des dispositions de l'article L. 171-1 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable, ne peut qu'être écarté. 5.

Il a signé un contrat d'emploi pénitentiaire à durée indéterminée le 10 novembre 2022 en qualité d'opérateur polyvalent de fabrication industrielle.

Le président du tribunal a désigné Mme Hogedez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

sa réalisation sont éligibles au CIR ; - le troisième projet, intitulé " Evaluation de l'isolation acoustique de l'isolant PEG issu du recyclage " constitue la suite logique du deuxième projet et vise

demande en adoptant une décision explicite dans un délai d'un mois et, dans l'attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler à renouveler jusqu'à la fabrication

Il soutient que la condition d’urgence posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative n’est pas remplie dès lors que la carte de séjour de l’intéressé est en cours de fabrication et devrait

de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident ou à défaut, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie

Il soutient que Mme A a reçu un avis favorable sur sa demande et que sa carte de résident de dix ans est en cours de fabrication.

En premier lieu, d’une part, compte tenu de la finalité poursuivie par la modulation de la valeur d'assiette des différentes catégories de construction passibles de la taxe d’aménagement, qui vise à proportionner

En deuxième lieu, la décision contestée, qui vise les considérations de droit dont il est fait application, énonce les éléments de fait relatifs à la demande de Mme D et mentionne les motifs pour lesquels

préfet de la Moselle de lui délivrer un récépissé dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, pendant la durée nécessaire au réexamen de sa situation ou de la fabrication

qui accueillera le terminal méthanier flottant, sur un terrain qui sera libéré de toute activité par Haropa, auparavant partiellement occupé par le terminal roulier au nord-est et le site BSB de fabrication