CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2108111_20231221
21 décembre 2023
dès lors qu'une somme d'argent est en jeu ; - les moyens sont infondés.
1ère chambre
DTA_2404820_20260330
30 mars 2026
La seule vente d’une clientèle et des contrats qui lui sont attachés, en l’absence de cession des moyens en matériel et, le cas échéant, en personnel nécessaire à l’exercice de la branche d’activité dont
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2505443_20250626
26 juin 2025
O R D O N N E : Article 1er : L'exécution de la décision du maire de Coudekerque-Branche du 3 avril 2025 est suspendue.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2300357_20230306
6 mars 2023
une tranchée d'une longueur de 135 m le long de la branche sud de l'allée de Gélous.
DTA_2206298_20240410
10 avril 2024
Le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 7.
6ème Chambre
DTA_2206014_20240523
23 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, M. et Mme E et D B, représentés par la société d'avocats Kerjean - Le Goff - Nadreau - Baron - Neyrou, demandent au tribunal
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210735_20220823
23 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er et 17 août 2022, la société ACGV services, représentée par la SELARL Earth avocats, agissant par Me Perrineau, demande au
3ème chambre
DTA_2302371_20250129
29 janvier 2025
et de son branchement au compteur d'eau dans la cave des requérants.
DTA_2307774_20260330
que l'ensemble des moyens dirigés contre ce refus est donc inopérant.
1 ère Chambre
DTA_2101920_20230530
30 mai 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par M. Le Comte D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
3ème Chambre
DTA_2106310_20240613
13 juin 2024
3 du branchement sont réalisées par la collectivité et font l'objet d'une participation aux frais de branchement payée par l'usager.
2ème Chambre
DTA_2300504_20251023
23 octobre 2025
H..., l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) « La Branche de Gui », Mme E... A... et Mme D...
4ème chambre
DTA_2206630_20240222
22 février 2024
F H, représentés par la SELARL Lysis Avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 1er novembre 2022 par laquelle l'établissement public Voies Navigables de France (VNF) a rejeté
DTA_1602826_20220722
22 juillet 2022
Par suite, le moyen doit être écarté dans cette branche. 7.
6ème chambre
DTA_2512473_20260505
5 mai 2026
branchement, qui comprend : - la prise d'eau sur la conduite de distribution publique et le robinet de prise d'eau ; - la canalisation de branchement située tant en domaine public qu’en domaine privé
CHAMBRE 1
DTA_2201087_20250424
24 avril 2025
Elle fait valoir que le moyen invoqué dans la requête n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DTA_2203957_20250618
18 juin 2025
Dans ces conditions, cette branche du moyen tiré du caractère frauduleux du permis délivré doit être écartée. 9.
DTA_2203959_20250618
DTA_2203966_20250618
DTA_2203967_20250618
Page 1 sur 111