Ce recueil et cette conservation sont subordonnés au consentement de l'intéressé et, le cas échéant, de celui de l'un des titulaires de l'autorité parentale, ou du tuteur, lorsque l'intéressé, mineur ou

parentale à son oncle, M.

Elle soutient que : - elle a signé en 2016 avec le père biologique de sa fille une convention privée de l'exercice de l'autorité parentale par laquelle il lui a délégué l'intégralité de l'autorité parentale

, que l'autre parent est décédé, qu'il est déchu de l'autorité parentale ou enfin, lorsque l'enfant a été confié au demandeur ou à son conjoint au titre de l'exercice de l'autorité parentale en vertu d'une

, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ». 5.

est décédé ou déchu de ses droits parentaux ou qu’ils auraient été confiés au réunifiant au titre de l’autorité parentale en vertu d’une décision d’une juridiction étrangère et, d’autre part, de ce que

Il ressort du jugement du 7 avril 2021 du tribunal cantonal de Kairouan (Tunisie) que les époux D sont devenus parents du jeune B C et bénéficient de ce fait de l'autorité parentale à son égard.

Aux termes de l'article 372-2 du même code : " A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement

B soutient que : - le préfet de police a commis une erreur d'appréciation en refusant le bénéfice du regroupement familial à son fils mineur alors qu'il justifie exercer l'autorité parentale sur ce dernier

G... au motif que sa mère ne justifiait pas d’un jugement de délégation de l’autorité parentale.

, que l'autre parent est décédé, qu'il est déchu de l'autorité parentale ou enfin, lorsque l'enfant a été confié au demandeur ou à son conjoint au titre de l'exercice de l'autorité parentale en vertu d'une

L'intérêt d'un enfant mineur est, en principe, de vivre auprès de la personne qui est titulaire à son égard de l'autorité parentale.

Elle fait valoir que : - une décision expresse de rejet est intervenue le 1er décembre 2022 ; - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

Le 10 mars 2022, elle a demandé à bénéficier d’un congé parental.

consulaire tiré du défaut de production d’un jugement de délégation de l’autorité parentale.

est décédé ou déchu de ses droits parentaux, ou que les demandeurs auraient été confiés au réunifiant au titre de l’autorité parentale en vertu d’une décision d’une juridiction étrangère.

Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

pour signature conjointe. 4°) d’ordonner toute mesure utile afin de garantir le respect effectif de l’autorité parentale conjointe.

, également titulaire de la même autorité parentale.