Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2024, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2024, le directeur général de l’OFII conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante sont infondés.

relevé d'office, tiré de l'application aux infractions sanctionnées par la décision du 22 septembre 2022 de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de l'article 34 de la loi n° 2024

F, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et fait en outre valoir que le procès-verbal de carence de l'obligation de pointage comporte des inexactitudes, que l'Office français

relevé d’office, tiré de l’application aux infractions, sanctionnées par la décision du 3 mars 2023 prise l’Office français de l’immigration et de l’intégration, de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024

Par lettre non datée mais reçue le 8 avril 2021 par les services de l'Office français de l'intégration et de l'immigration (OFII), M.

d’ordre public, relevé d’office, tiré de de l’application, aux infractions sanctionnées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 qui a abrogé

Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2023, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante sont infondés.

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), par une décision du 16 mars 2021 a appliqué à cette société la contribution spéciale à hauteur de 18 250 euros et

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2025, l'OFII conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2025, l'OFII conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2025, l'OFII conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2024 le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé.

A, qui expose les moyens développés dans la requête. Le directeur général de l'Office français de l'immigration et l'intégration n'était ni présent ni représenté.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être écarté. 9.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2021, l'OFII conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la société le Fournil de Berre ne sont pas fondés.

des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine () ". 3.

Ban, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 615-2, L. 614-1, L. 911-1 et L. 921-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Albouy, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 555-1, L. 922-1 à L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers