relevé d'office tiré de l'autorité absolue de la chose jugée attachée au jugement du 16 juin 2022 du tribunal correctionnel de Béthune.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " à l'exception des situations dans lesquelles un avocat est désigné ou commis d'office, l'aide juridictionnelle ou l'aide à l'intervention de l'avocat

Aux termes de l’article 19-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : « La commission ou la désignation d'office ne préjuge pas de l'application des règles d'attribution de l'aide juridictionnelle ou de

D'autre part, le droit d'être assisté par un avocat relève des modalités particulières propres à l'exercice de procédures juridictionnelles, de sorte que sa méconnaissance ne peut être utilement invoquée

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Le moyen tiré de l'incompétence de l'acte attaqué doit, dès lors, être écarté. 3.

d'office le moyen tiré de ce que le préfet de la Loire était en situation de compétence liée pour prendre la décision attaquée qui est la conséquence nécessaire de l'interdiction du territoire français

B lui-même, qui maintient ses conclusions et moyens qu'il précise ; il indique avoir fait l'objet à plusieurs reprises d'hospitalisations d'office et que le préfet aurait dû prendre en considération son

Il soutient que les moyens soulevés par l'association " Vivre mieux ", ne sont pas fondés. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juin 2021.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 décembre 2022.

Aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de cette peine complémentaire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir

Un courrier a été adressé aux parties le 21 janvier 2022, les informant que le tribunal est susceptible de fonder sa décision sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête en l'absence

juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ".

de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " à l'exception des situations dans lesquelles un avocat est désigné ou commis d'office, l'aide juridictionnelle ou l'aide à l'intervention de l'avocat

C a bénéficié à l'audience de l'assistance d'un avocat commis d'office. Il n'a pas indiqué vouloir renoncer au bénéfice de cette commission d'office.

Girard-Ratrenaharimanga, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que la juridiction est susceptible de prononcer d'office

relevé d'office, tiré de ce que les conclusions de l'EURL Projicom tendant à la correction d'erreurs commises dans la détermination des résultats industriels et commerciaux de la société pour les exercices

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté. 3.