Au soutien de sa demande de reconnaissance de la qualification d'accident de travail, M.

En ce qui concerne les moyens tirés de l'erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et de l'article L. 441-1 du code de la sécurité sociale

F au 31 mars 2018, en vertu de l'article L. 442-6 du code de la sécurité sociale. Par suite, quand bien même l'accident à l'origine des préjudices de M. F est intervenu le 31 mars 2015, M.

Elle a fait l'objet d'arrêts de travail, à compter du 25 février 2021, à la suite d'un incident survenu, le 10 février 2021, au cours d'une conversation téléphonique, avec son supérieur hiérarchique.

de travail du 22 juin 2020.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale : " Tout organisme de sécurité sociale est tenu d'avoir un directeur général ou un directeur et un directeur comptable et financier. / ()

Selon l’article R. 461‑8 du code de la sécurité sociale : « Le taux d’incapacité mentionné au septième alinéa de l’article L. 461‑1 est fixé à 25 % ».

Toutefois, une nouvelle expertise réalisée le 25 août 2020 afin de statuer sur l'octroi d'un congé de longue maladie a conclu à ce que l'arrêt du travail soit encore qualifié d'accident de service après

Mme B a eu un accident de travail, le 24 mars 2022, soit deux jours après sa prise de fonction, le 22 mars 2022.

sociale. () ".

sociale. () ".

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

sociale.

Mme F, agent titulaire du département du Calvados, exerçant au grade d'assistante sociale principale, a été placée en arrêt de travail pour la période du 22 juin 2016 au 26 septembre 2016 par son médecin

au titre de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles sont servies par l'administration employeur ; / () / Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité

et de conditions de travail ou, à défaut, le comité social d'administration doit en être tenu informé. " 4.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.

du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, et des articles R. 4323-69, R. 4323-73 et R

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.