collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 alors que, eu égard à son activité, c'est uniquement la convention collective nationale du sport du 7 juillet

inapplicable de cette convention collective ; - le refus de ses concurrents de mettre en œuvre la convention collective nationale du sport est à l'origine d'une rupture d'égalité, dès lors que le principal

collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 alors que, eu égard à son activité, c'est uniquement la convention collective nationale du sport du 7 juillet

convention collective ; - le refus de ses concurrents de mettre en œuvre la convention collective nationale du sport est à l'origine d'une rupture d'égalité, dès lors que le principal poste de dépenses

effectué dans un but local, à savoir celui de mettre en sens unique cet axe et que la délibération n'a été précédée d'aucune enquête publique.

collective appliquée par cette société, soit la convention collective nationale (IDCC 1486) applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés

Par conséquent, ils rentrent dans le champ d’application de la convention collective nationale du sport et non de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels.

collective ELAC ; - il n'est établi, ni que la convention collective ELAC serait moins coûteuse pour le délégataire, ni que l'application de la convention collective nationale du sport a rendu la proposition

droit ; - au regard des justifications qu'elle a produites et compte tenu en particulier que sa structure de prix s'appuie sur la grille de rémunération de la convention collective applicable au secteur

Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

des articles 6 et 13 de la Convention, les droits sociaux possédés par les associés ou actionnaires de sociétés qui ont, en fait, pour unique objet, soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et non l'une des conventions collectives affiliées aux entreprises de travaux publics.

Elle soutient que les moyens soulevés par la SAS Planet ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

sa charge à ce titre était d'un montant égal ou supérieur au maximum légal de la participation pour le financement de l'assainissement collectif ; en l'espèce l'unique référence aux eaux usées dans la

dont les salariés relèvent, comme ses propres salariés, de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants.

Le moyen soulevé en ce sens ne peut, par suite, qu’être écarté.

B et indique que la décision prise ne contrevient pas aux stipulations des articles 3 et 8 de ladite convention : contrairement à ce qu'il soutient l'arrêté n'est pas uniquement fondé sur la menace à l'ordre

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir suffisant ; - à titre subsidiaire, les moyens invoqués sont

; - les moyens tirés du principe du libre choix du fournisseur d'énergie et de la non-conformité des sous-compteurs sont inopérants ; - les autres moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés

collective applicable, qui est la convention collective nationale des entreprises des services de l’eau et d’assainissement du 12 avril 2000 ; - l’intérêt général fait obstacle à l’annulation ou la