Il résulte de ce qui précède que le moyen, pris en ses trois branches, doit être écarté.

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

le 22 mai 2014, au niveau de sa jonction avec le tronc, ni d'une autre cause de fragilisation expliquant sa chute.

à tort par l'expert, telles que les fondations " quasi-inexistantes " de l'immeuble, la nature du sol et la casse du branchement sous domaine privé qui s'est produite en juillet 2016 ; - la perte de

Dans ces conditions, la première branche du moyen tiré du vice procédure doit être écartée.

Toutefois, d’une part, il ne précise pas en quoi la contrainte litigieuse serait irrégulière en la forme, de sorte que cette première branche de ce second moyen sera écarté comme manquant de précision

La première branche du moyen tirée de l’exception d’illégalité doit donc être écartée comme manquant en fait.

En cas de cession d'une branche complète d'activité, la plus-value n'est exonérée, en application de ces dispositions, que si la branche d'activité cédée est susceptible de faire l'objet d'une exploitation

Par suite, cette première branche du moyen doit être écartée comme inopérante.

En outre, l'unique critère de sélection fixé par le conseil municipal d'Allauch dans sa délibération du 8 mars 2021 était celui du prix.

Il ne résulte pas des photos prises par l’intéressé que la présence de feuilles mortes et d’une branche morte sur sa toiture ou sur ses escaliers, excéderait les inconvénients de voisinage auxquels doivent

Cette première branche du moyen doit donc être écartée. 6.

L'autorité de la chose jugée une première fois par un tribunal administratif s'oppose à ce que celui-ci statue une seconde fois sur un litige reposant sur la même cause juridique, ayant le même objet que

Par suite, le moyen tiré de ce que le maire ne peut s'opposer à leur projet pour des motifs tirés de la desserte de la parcelle en cause par les réseaux d'eau et d'assainissement ou bien ayant trait aux

Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision rendu sur recours hiérarchique doit être écarté.

Le moyen tiré de l'irrégularité de la méthode de notation pris en sa première branche doit par suite être écarté. 7.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison de ce qu'elle est dépourvue d'exposé des faits, moyens et conclusions ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Cette seconde branche du moyen doit donc être écartée. 10.