foncière de remembrement de Villemer et la commune de Villemer au titre des années 2002 à 2019 par voie de " répétition de l'indu ", assortie des intérêts au taux légal ; 3°) de mettre à la

En premier lieu, les aménagements au droit de propriété opérés par le remembrement ont pour fondement légal les dispositions législatives du code rural et de la pêche maritime.

à l’origine de ces sommes, ni les éléments de calcul de celles-ci ; une délibération du bureau de l’association foncière de remembrement telle que prévue à l’article R. 133-8 du code rural et de la pêche

Par des mémoires enregistrés les 10 mars 2022 et 3 novembre 2022, le département de la Moselle conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime et de l’erreur de droit doivent être écartés.

; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 123-16 du code rural et de la pêche maritime ; - elle est entachée d’un détournement de pouvoir.

a eu pour conséquence d'aggraver ses conditions d'exploitation, - la décision a méconnu les dispositions de l'article L. 123-2 du code rural et de la pêche maritime.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les opérations définies aux articles R. 123-1 et R. 123-2 prennent en considération l'état des fonds à la date

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées de l'article R. 121-12 du code rural et de la pêche maritime doit être écarté. 5.

) d'enjoindre au maire de réexaminer sa demande dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Feissons-sur-Salins la somme de 2 000 euros

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées de l'article R. 121-12 du code rural et de la pêche maritime doit être écarté. 5.

Sur les fins de non-recevoir soulevées par la commune de Roches-Bettaincourt : 2.

à la commune conformément aux dispositions des articles L. 161-1 à L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime ; - la propriété de M.

rural les échanges de parcelles.

; 3°) de mettre à la charge du préfet de la Côte-d'Or la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le moyen soulevé par M. A... n’est pas fondé. La requête a été communiquée à l’association foncière de remembrement de la commune de Bucey-lès-Gy qui n’a pas produit de mémoire.

A... a répondu au moyen relevé d’office. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code rural et de la pèche maritime ; - le code de justice administrative.