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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2004752_20230331
31 mars 2023
Sur l'étendue du litige : 2.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2108202_20230821
21 août 2023
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
DTA_1804207_20230127
27 janvier 2023
Mme A, résidant aux Sables-d'Olonne (Vendée), a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur son revenu imposable au titre des années 2014, 2015 et 2016.
DTA_2003190_20230317
17 mars 2023
A a acquis le 28 janvier 2011, dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, un appartement situé rue Folles Brises à Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée), dont la construction a été achevée le
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510912_20250801
1 août 2025
et justifier de l'urgence de l'affaire. " 2.
5ème Chambre
DTA_2004634_20221229
29 décembre 2022
avril 2020, le préfet de la Vendée a interdit, jusqu'au 11 mai 2020 " la vente à emporter la nuit des commerces autorisés à rester ouverts () entre 21h00 et 6h00 () ".
2e Section - 2e Chambre
DTA_2219466_20250210
10 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux ventes d'immeubles à rénover : " Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2308015_20230712
12 juillet 2023
mai 2023 présente un caractère superfétatoire de sorte qu'elle ne peut être déférée ; - aucun des moyens soulevés par le préfet de la Vendée, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité
DTA_2512600_20250814
14 août 2025
ambulante sur les plages surveillées de la commune, en contradiction avec l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales en contradiction avec l'article L. 2212-2 du code général
6ème Chambre
DTA_1908786_20230223
23 février 2023
Article 2 : Le département de la Vendée versera à la SCI Eaux Douces la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2305434_20250924
24 septembre 2025
ORTA_2511987_20250718
18 juillet 2025
Elle soutient que : - il y a urgence à statuer dès lors que la décision contestée met en péril la survie même de l'entreprise ; installée récemment en Vendée, son activité principale est la vente ambulante
1re Section - 2e Chambre
DTA_2100008_20230606
6 juin 2023
de cartes téléphoniques ou de recharges a été ajoutée, qu'elles ne disposaient pas, en apparence, de personnel ou de moyens d'exploitation suffisants pour assurer l'activité de vente de cartes de téléphonie
ORTA_2308032_20230810
10 août 2023
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400964_20240709
9 juillet 2024
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503263_20260107
7 janvier 2026
voirie communale référencées sous les n° H 1135 et H 1136 ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune Montregard et au conseil municipal de respecter la procédure concernant la vente de ces parcelles.
7ème Chambre
DTA_2107020_20250411
11 avril 2025
Sur le cadre juridique applicable au litige : 2.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2414601_20250107
7 janvier 2025
1ère Chambre
DTA_2411242_20250514
14 mai 2025
sur un terrain situé au lieu-dit " La Guyonnière " à Aubigny- Les Clouzeaux (Vendée) à la réalisation d'une étude d'impact ; 2°) d'enjoindre au préfet de la région des Pays de la Loire de lui délivrer
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2412408_20250224
24 février 2025
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