Par ordonnance du 1er septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 31 octobre 2025.

La Commune aura seule le droit d’en user, dans les conditions et limites fixées par la loi validée du 27 septembre 1941 portant règlementation des fouilles archéologiques (…) ». 4.

Elle a conclu un bail en 2013 avec des locataires pour ce logement d'une superficie d'environ 103 m².

Vu : - la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage

mois imparti par les dispositions précitées de l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989 s’impose uniquement pour les litiges portant, soit sur les loyers de sortie fixés en application de la loi du 1er

Il est également constant que par une loi du 3 mars 1968, le gouvernement irakien a interdit les transactions liées à la location pour plus d’un an de tout bien appartenant aux personnes de confession

à la relocation ou d'une réévaluation d'un loyer manifestement sous-évalué lors du renouvellement du bail, depuis le 1er janvier 2023 jusqu'à la date du présent jugement.

location de l'appartement T2 situé au centre du 1er étage et l'appartement T2 situé côté nord ; les attestations de Me B ne sont pas régies par l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dès lors

Par un jugement du 23 avril 2018, le tribunal d'instance de La Rochelle a accordé à Mme B un délai de vingt-quatre mois pour s'acquitter de ses loyers impayés et a dit qu'à défaut de paiement d'une seule

Vu : - la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

La famille n'ayant pas réglé les loyers, le tribunal d'instance de Chambéry a prononcé la résiliation du bail avec effet au 1er mars 2010 et permis à la SAIEM de procéder à leur expulsion.

Le moyen doit, dès lors, être écarté. Sur la légalité interne : 7.

A F, maire de Sainte-Luce-sur-Loire. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 6.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 ; - le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 ; - le décret n° 2011-

Par deux arrêtés du 4 mars 2025, le maire de Talloires-Montmin a délivré à la bénéficiaire un permis de construire modificatif et a autorisé les travaux portant sur un établissement recevant du public.

17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l'Alsace et de la Lorraine ; - la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin et de la

La construction est considérée légale si elle a été construite avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire ou conformément à une législation applicable à l'époque de la construction ou

Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi du 15 mars 1943 relative au permis de construire ; - l'arrêté du 10 août 1946 portant exemption de l'obligation du permis de construire pour les bâtiments

A a révisé le montant du loyer du logement en litige le 17 mars 2017 et l'a fixé, en application de la loi du 1er septembre 1948, à 93,81 euros à compter du mois d'octobre 2011.

E A a été notamment nommé directeur par intérim du centre hospitalier de Bourbonne-les-Bains à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur.