en vue de fixer le tarif et le prix limite de vente au public de cette endoprothèse, ainsi que les modalités de calcul de la remise versée par la société auprès des organismes de sécurité sociale en application

Aux termes de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale : " Le régime général comprend cinq branches : () 3° Vieillesse et veuvage () ; ".

La première branche du moyen tiré du mal-fondé de la décision attaquée doit, dès lors, être écartée. 14. D’autre part, M.

en vue de fixer le tarif et le prix limite de vente au public de cette endoprothèse, ainsi que les modalités de calcul de la remise versée par la société auprès des organismes de sécurité sociale en application

En troisième lieu, selon le premier alinéa de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale : « Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du

En troisième lieu, selon le premier alinéa de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale : « Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du

En troisième lieu, selon le premier alinéa de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale : « Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du

du contrôle de l’application des législations de sécurité sociale visés aux articles L. 216-6 et L. 243-9 du code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 5 mai 2014 du ministre des affaires sociales et

à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. () ". 8.

applicables aux prestations de sécurité sociale, au nombre desquels figurent le droit de communication instauré par l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale au bénéfice des organismes de sécurité

Le moyen tiré de l'insuffisance de la voie de desserte du projet doit par suite être écarté en toutes ses branches. 17.

à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès du conseil d'administration de

Vu les autres pièces du dossier.

sociale d'un autre Etat membre de l'Union européenne ; - en sa qualité de résident portugais depuis 2015 et affilié depuis le 29 mai 2015 au régime de sécurité sociale Portugais, il ne peut se voir

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : * le code de la construction et de l'habitation ; * le code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que ce moyen est écarté en ses trois branches. En ce qui concerne la méconnaissance du schéma de cohérence territoriale. 25.

Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’action sociale et des familles, - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public