En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision portant obligation de quitter le territoire ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et suffisant de

Le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressée doit, dès lors, être écarté. 6. En quatrième lieu, M.

En troisième lieu, aux termes des stipulations de cet article 3 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " 15.

d'extorsion par violence, menace ou contrainte, le 3 avril 2019 à une peine d'emprisonnement de quatre mois pour des faits de violences aggravées par trois circonstances, le 20 décembre 2019 à une peine

vol, par le tribunal correctionnel de Paris, le 10 mars 2014, à une peine de quatre mois d’emprisonnement pour tentative de vol en réunion, le 3 septembre 2014, à une peine de six mois d’emprisonnement

Le moyen sera donc écarté. Sur la légalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 7. En premier lieu, M.

Par suite, ce moyen doit être écarté. 6.

à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de vol, le 16 mai 2023 par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand à une peine de trois mois d'emprisonnement pour des faits de tentative

Par un arrêté du 27 avril 2022, le préfet de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Sur les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.

En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation ne peut qu’être écarté.

pas huit jours, en récidive, le 17 janvier 2019 par le tribunal correctionnel de Nantes à une peine d'emprisonnement de quatre mois avec sursis, révoqué en totalité, pour des faits de vol par effraction

Enfin, il est de nouveau incarcéré suite à une peine de trois mois d'emprisonnement prononcée pour détention, acquisition, transport et offre ou cession non autorisée de stupéfiants et n'est libérable

Enfin, il est de nouveau incarcéré suite à une peine de trois mois d'emprisonnement prononcée pour détention, acquisition, transport et offre ou cession non autorisée de stupéfiants et n'est libérable

Quant à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.

Quant à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence dont seraient entachés les arrêtés attaqués doit être écarté. 3.

Il est toutefois célibataire et sans charge de famille en France, et il ne produit aucun élément probant quant à sa durée de présence en France, quant à ses conditions d'hébergement et quant à ses moyens

Dès lors, ces moyens invoqués contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, laquelle n'a ni pour objet ni pour effet de refuser à l'intéressé la délivrance d'un titre de séjour

Dès lors, ces moyens invoqués contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, laquelle n'a ni pour objet ni pour effet de refuser à l'intéressé la délivrance d'un titre de séjour