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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre, JU

DTA_2006024_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2402222_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2401233_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

, et des analyses et examens prévus par le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2402239_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

les dispositions des articles L. 224-2 du code de la route.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2506804_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2402941_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2401419_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2101249_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

pour une infraction au code de la route commise 9 mars 2016, un point pour une infraction au code de la route commise le 26 janvier 2017, un point pour une infraction au code de la route commise le 19

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205407_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2201269_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2600528_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

les dispositions de l’article R. 221-13 du code de la route.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2404281_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

5° et 6° de l'article L. 225-1 du code de la route que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603291_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

B..., consécutif à l’infraction au code de la route constituée 1er janvier 202-6 par le franchissement d'un feu rouge.

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2300001_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

des articles R. 224-5 et R. 224-14 du code de la route.

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2204331_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2214173_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2600623_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

de la route ont été méconnues ; - il aurait dû bénéficier des dispositions de l’article R. 224-6 du code de la route ; - l’arrêté est entaché d’erreur d’appréciation de sa situation.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2110374_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2500715_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de la route ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article R. 221-13 du code de la route en ne précisant pas les délais dans lesquels une visite médicale devra être effectuée et la

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2106710_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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