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144 541 résultats pour « 1) personne morale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2202608_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505744_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506480_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes des dispositions de l’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles : « Sont des institutions sociales et médico-sociales au sens du présent code les personnes morales de droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507984_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles : « Sont des institutions sociales et médico-sociales au sens du présent code les personnes morales

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104664_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

A la suite d'une vérification de comptabilité de la société CK38, l'administration fiscale a mis à jour le versement, par cette personne morale, d'une somme de 4 000 euros à M. A.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2108931_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

Les personnes morales passibles de l'impôt prévu au chapitre II du présent titre () ", relatif à l'" impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108479_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article 108 du même code : " Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : / 1° Les personnes morales passibles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506505_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles : " Sont des institutions sociales et médico-sociales au sens du présent code les personnes morales de droit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306994_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ; (…) ». Aux termes de l’article 223 de ce code : « 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1904584_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'énergie, dans sa version applicable au litige : " Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie : 1° Les personnes morales qui mettent à la consommation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500692_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Les contrats mentionnés dans ces livres, conclus par des personnes morales de droit public, peuvent être des contrats administratifs en raison de leur objet ou de leurs clauses ".

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2303945_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Les personnes morales passibles de l'impôt prévu au chapitre II du présent titre ; 2° Les personnes morales et sociétés en participation qui se sont volontairement placées sous le même régime fiscal en

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002796_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201366_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201058_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106738_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article 1er-1 ajouté à la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications par la loi du 26 juillet 1996 : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2401105_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Les personnes morales de droit public / 2° Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201917_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2010710_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

C de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306236_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article L. 7232-1 du même code : " Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées ci-dessous est soumise à agrément délivré

Source officielle

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