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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510658_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
C B, représenté par Me Marneau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 mai 2025, notifiée le 7 juillet, par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210000_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2422148_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article 310-1 du code civil : « La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2217363_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant camerounais, a obtenu la nationalité française par un décret de naturalisation du 28 septembre 2015.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302716_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
E..., représentée par Me Vergnole, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 décembre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511516_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2107588_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2407316_20260216
16 février 2026
16 février 2026
B... n’a pas déclaré la naissance de sa fille alléguée, de manière inexpliquée, dans le cadre de sa demande de naturalisation et que cette dernière a fait des déclarations incohérentes quant à la composition
Source officielle4ème chambre
DTA_2512877_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
leur fille Mme F...
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011424_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006769_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A en vue de faire reconnaître la paternité de sa fille dont le lien de filiation avec sa mère est au demeurant établi par la possession d'état civil et que sa fille, désormais majeure, ne pourra pas, en
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203891_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle12eme chambre
DTA_2102078_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
naturalisation ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer sa demande de naturalisation ; 4°) de mettre à la charge du préfet de police de Paris le versement d'une somme de 1 500
Source officielle2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2102339_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
II. - Ouvrent droit à cette majoration :1° Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ; 2° Les enfants du conjoint issus
Source officielle2ème chambre
DTA_2500384_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article 36 du même décret : « Toute demande de naturalisation ou de réintégration fait l'objet d'une enquête. / Dès la délivrance du récépissé prévu à l'article 21-25-1 du code civil constatant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304609_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304641_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B..., représenté par Me Barhoum, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du ministre de l’intérieur du 2 février 2023 rejetant sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au ministre de l
Source officielle4ème chambre
DTA_2202447_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2216784_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Il soutient avoir élevé la fille, née d'une précédente union, de son ex-conjointe.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2513602_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Considérant ce qui suit : 1.
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