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4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2313793_20240314

14 mars 2024

Il résulte des dispositions combinées des article L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2004605_20230207

Administratif

7 février 2023

) d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de Lille a refusé de donner suite à sa demande du 26 février 2020 et de mettre en œuvre les fiches prévues à l'article 14-1 du décret n° 85-603 du

Source officielle

TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2117960_20220704

Administratif

4 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II (..) de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il

Source officielle

TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2318302_20240618

Administratif

18 juin 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la circonstance qu'elle soit déjà

Source officielle

TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2109437_20220704

Administratif

4 juillet 2022

du code de la sécurité sociale cité à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation ".

Source officielle

TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2121531_20220704

Administratif

4 juillet 2022

du code de la sécurité sociale cité à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation " et que " le requérant est déjà locataire dans le parc social et que sa situation relève de la

Source officielle

TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2300145_20230901

Administratif

1 septembre 2023

Selon l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II () de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à

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TA

4ème chambre

DTA_2309526_20251021

Administratif

21 octobre 2025

Il doit être regardé comme soutenant que la décision en litige est entachée d’erreur de droit dans l’application des dispositions de l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation.

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TA

Présidente Danielian

DTA_2400071_20260216

Administratif

16 février 2026

37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l'article 14-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre

Source officielle

TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2117794_20220704

Administratif

4 juillet 2022

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 précités du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer

Source officielle

TA

7ème chambre

DTA_2309364_20251208

Administratif

8 décembre 2025

B... de faire procéder à trois visites sanitaires pendant la période de surveillance de ses chiens en application des articles L.211-14-1 du code rural et des articles L.2542-1 et suivants du code général

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TA

7éme chambre

DTA_2504434_20250918

Administratif

18 septembre 2025

retrait de la nationalité française ; - l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l'article 14-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

Source officielle

TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2111336_20220704

Administratif

4 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II (..) de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il

Source officielle

TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2209455_20230929

Administratif

29 septembre 2023

d code de la sécurité sociale cité à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation ", d'autre part que " le requérant est déjà locataire dans le parc social et que sa situation relève

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TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2309518_20250120

Administratif

20 janvier 2025

et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.

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TA

6ème Chambre

DTA_2200043_20241119

Administratif

19 novembre 2024

La société Altrad-arnholdt soutient que : - la responsabilité du département est engagée sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; malgré sa connaissance de sa présence sur le

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TA

Magistrat Amar-Cid

DTA_2208758_20230627

Administratif

27 juin 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence

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TA

8ème chambre

DTA_2102930_20220726

Administratif

26 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public et à condition qu'il

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TA

Magistrat Marmier

DTA_2404734_20260317

Administratif

17 mars 2026

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence

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TA

Magistrat Marmier

DTA_2403195_20260317

Administratif

17 mars 2026

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence

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