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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2408643_20250318
18 mars 2025
; - la loi n° 53-1340 du 31 décembre 1953 ; - le décret n° 52-1000 du 17 août 1952 ; - la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 ; - le code de justice administrative.
5e Section - 3e Chambre
DTA_1923681_20220729
29 juillet 2022
complexe militaire dit D, en Algérie, entre mars 1957 et novembre 1958.
1ère Chambre
DTA_2400610_20251113
13 novembre 2025
Vu : le code général de la fonction publique ; le code de la sécurité sociale ; la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957
3ème Chambre
DTA_2100898_20220916
16 septembre 2022
juillet 1962 inclus : 1° En Tunisie, à compter du 1er janvier 1952 ; 2° Au Maroc, à compter du 1er juin 1953 ; 3° En Algérie, à compter du 31 octobre 1954. / II. - Sont considérées comme combattants au
2ème chambre
DTA_2201582_20250206
6 février 2025
Vu : -le code général de la fonction publique ; - la loi n°50-407 du 3 avril 1950 ; - le décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n°57-333 du 15 mars 1957 ; - le code de justice administrative
DTA_2001322_20230928
28 septembre 2023
Vu : - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n° 57-87 du 28
DTA_2101103_20231023
23 octobre 2023
Vu : - le décret n°47-2412 du 31 décembre 1947 ; - le décret n° 48-355 du 29 février 1948 ; - le décret n°57-87 du 28 janvier 1957 ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - le code de justice
DTA_2101265_20221116
16 novembre 2022
1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ; - le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983
Chambre 2
DTA_2101593_20230126
26 janvier 2023
Mme B, née le 2 novembre 1959, a été recrutée en qualité d'aide-soignante au sein du CHRU de Nancy le 2 avril 2013.
DTA_2400869_20260226
26 février 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ; - le décret n° 2009-1744 du 30 septembre 2009 ; - l’arrêté du 12 novembre 1969
8ème chambre
DTA_2402727_20260226
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n
10ème Chambre (JU)
DTA_2208042_20230418
18 avril 2023
/Cet âge est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière
DTA_2308501_20251128
28 novembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la recherche ; - la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ; - le décret n° 57-177 du 16 février 1957 ; - le décret n° 86-986 du 16 septembre
DTA_2306726_20251022
22 octobre 2025
Il résulte tout d’abord de l’instruction, et notamment des extraits du journal des marches et opérations du 27e régiment de chasseur alpin pour les périodes du 1er juillet au 30 septembre 1957 et du 1er
7ème Chambre
DTA_1904086_20230322
22 mars 2023
-1188 du 3 août 2007 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; - le décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 ; - le code de justice administrative.
1ère CHAMBRE
DTA_2300015_20250327
27 mars 2025
public et l'administration ; - il est entaché d'erreur de droit en se fondant sur les dispositions du décret du 5 mai 1951 fixant, en application de la loi du 30 juin 1950, les régimes de rémunération
Magistrat Mme POUGET
DTA_2404334_20250228
28 février 2025
le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ; - le code de justice
DTA_2401137_20250228
54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance
6e Section - 2e Chambre
DTA_2211778_20240402
2 avril 2024
Vu : - le code civil, - la loi du 20 décembre 1923, relative à l'attribution de la nationalité française dans la régence de Tunis, - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, - le code de justice
DTA_2200089_20221025
25 octobre 2022
Vu : - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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