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2ème Chambre

DTA_2001258_20230427

27 avril 2023

, 1296 et 2050 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Passy une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème chambre

DTA_2307705_20251020

Administratif

20 octobre 2025

Aux termes de l’article 49 septies Q de l’annexe III du code général des impôts : « Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2202688_20240626

26 juin 2024

Vu : - le code général des impôts ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 et notamment ses articles 5 et 30 ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

4ème Chambre

DTA_2008930_20231228

28 décembre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

1ère chambre

DTA_2001614_20230615

15 juin 2023

1729 du code général des impôts.

4ème Chambre

DTA_2108489_20250626

26 juin 2025

Aux termes de l'article 220 C de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter

1ère chambre

DTA_2101135_20230316

16 mars 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_2200730_20250424

24 avril 2025

Elle soutient que l'immeuble ne peut être imposé à la taxe foncière sur les propriétés bâties selon les dispositions de l'article 1498 du code général des impôts dès lors que le logement loué n'est pas

7ème chambre

DTA_2206427_20260327

27 mars 2026

Aux termes de l’article 220 C de ce code : « Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter

5ème Chambre

DTA_2013335_20230616

16 juin 2023

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont

2ème Chambre

DTA_2008835_20241119

19 novembre 2024

du code général des impôts (régime dit " C ").

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504380_20251020

20 octobre 2025

Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1re Section - 1re Chambre

DTA_2012665_20221012

12 octobre 2022

Aux termes de l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions

2ème Chambre

DTA_2303456_20251216

16 décembre 2025

D’une part, aux termes de l’article 1668 du code général des impôts : « 1.

2ème Chambre (JU)

DTA_2401624_20250408

8 avril 2025

code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

8ème Chambre

DTA_2009659_20241108

8 novembre 2024

Elle a souscrit l'engagement prévu par les dispositions de l'article 199 novovicies du code général des impôts.

JU 6ème chambre

DTA_2107861_20220719

19 juillet 2022

des dispositions du II de l'article 1414 du code général des impôts ". 4.

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210937_20230613

13 juin 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1ère chambre

DTA_2102466_20231026

26 octobre 2023

La SIABA demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions. 2. D'une part, aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1823751_20250129

29 janvier 2025

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre