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1ère chambre

DTA_2001303_20221020

20 octobre 2022

Estimant que, pour cette condamnation, son client bénéficiait d'une réhabilitation qui était acquise de plein droit dès le 14 février 2017 en vertu de l'article 133-13 du code de procédure pénale, le conseil

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TA

3ème chambre

DTA_2403039_20250723

Administratif

23 juillet 2025

depuis le 18 mai 2023, en application de l’article 133-16-1 du code de procédure pénale, et qu’il remplit les conditions de moralité et d’honorabilité.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2205262_20240213

13 février 2024

Il soutient que : - la commission locale et le Conseil national des activités privées de sécurité ont méconnu les dispositions de l'article 133-11 du code de procédure pénale en se fondant sur l'infraction

2ème Chambre

DTA_2202552_20250618

18 juin 2025

230-8 du code de procédure pénale.

Juge unique 8

DTA_2104967_20220711

11 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Magistrat MONNIER BESOMBES

DTA_2506505_20251120

20 novembre 2025

pouvait se fonder sur ses condamnations anciennes sans méconnaître l’article 133-11 du code de procédure pénale ; - la décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de

Chambre 1

DTA_2401895_20260324

24 mars 2026

, 134, 135, 136, 137, 138 et 139 situées au lieu-dit « le haut chemin » ; de mettre à la charge de la commune de Morfontaine une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761

1ère Chambre

DTA_2107631_20230228

28 février 2023

, 131, 134, 135, 137, 138 et 163 et n°159, prescrit à la SELARL Guillaume Lemercier les mesures pour la remise en état du site dans un délai de deux semaines et la consignation de la somme de 135 658 euros

4ème chambre

DTA_2213715_20250411

11 avril 2025

L.133-2, L.133-3, L.134-1, L.134-5, L.134-6, L.134-7, L.135-1, L.135-4, L.135-6 et L.135-6 A du code général de la fonction publique.

8ème chambre

DTA_2302841_20251219

19 décembre 2025

Selon l’article L. 133-3 du même code : « Aucun agent public ne peut faire l’objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l’article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les faits de

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304119_20230505

5 mai 2023

Aux termes de l'article L. 132-3 de ce code : " () Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit puni à l'article L. 132

3ème Chambre

DTA_2315811_20260113

13 janvier 2026

l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607988_20260512

12 mai 2026

Aux termes de l’article L. 1331-24 de ce code : « Les situations d’insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l’objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

2ème Chambre

DTA_2203748_20240222

22 février 2024

de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction

3ème chambre

DTA_2300724_20260507

7 mai 2026

de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction

Magistrat statuant seul

DTA_2201478_20230908

8 septembre 2023

par le 5° de l'article 131-13 du code pénal, soit 1 500 euros, sans distinguer entre personnes physiques et personnes morales.

Chambre 3

DTA_2201606_20240321

21 mars 2024

Les dispositions du présent alinéa sont applicables en cas d'interdiction de contact prononcée en application des dispositions de l'article 138 du code de procédure pénale, prononcée en application des

8ème chambre

DTA_2208770_20250523

23 mai 2025

139 du code de procédure pénale, la juridiction compétente en application des dispositions de l'article 702-1 du même code, le juge de l'application des peines en application des dispositions des articles

2ème chambre

DTA_2300839_20250403

3 avril 2025

, en méconnaissance des dispositions de l'article L.135-6 du code général de la fonction publique ; - la décision est entachée d'une violation de la loi et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article

4ème Chambre

DTA_2107360_20240415

15 avril 2024

Cette condamnation entrant dans les cas prévus au 3° de l'article 133-13 du code pénal, M.