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5 101 résultats pour « ARTICLE 177 DU CODE PENAL DE CONCLURE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2003776_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100061_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

, 177, 178, 179, 181 et 182.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000527_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

, 176, 178, 179, 182, 184, 188, 189, 190, 191, 195, 196, 84 et 177 en tant qu'ils portent sur la zone " Prat-Gimont ", 80 et 174 en tant qu'ils portent sur les zones " La plaine " et " Lacourtensourt "

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005908_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203719_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

, les articles 121-6, 121-7 du code pénal et les article L. 241-3 4°, L. 241-9 et L 249-1 du code de commerce ayant déjà été soulevé dans le volet correctionnel de l’affaire, l’article 1770 undecies ne

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101393_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " () III.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002000_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " () III.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302321_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 171-1 de ce code : " I.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2201282_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300313_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

L. 171-8 du code de l'environnement en cas de méconnaissance des mesures ordonnées, enfin ; 2°) d'ordonner au préfet de la Guyane, sur le fondement des articles L. 172-5 et L. 172-16 du code de l'environnement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100889_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

contradictoire prévue au III de l'article L. 171-7 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2102587_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

I la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300551_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article L. 171-1 du même code : " I. ' Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès :/ 1° Aux locaux accueillant des installations, des ouvrages

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201003_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

-038-DREAL du code de l'environnement et de ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 et tenue de consigner la somme de 405 000 euros répondant du coût des travaux prévus

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2300383_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400420_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Selon l'article LP. 172-1 de ce même code : " () 7° Pour l'application du 9°) de l'article 171-1, les sommes imposables sont déterminées par la comparaison du total des postes de capital, de réserves et

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206561_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

l'article L. 421-4 du même code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100754_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par ailleurs, l'article R. 172-1 de ce code dispose que : " () Le commissionnement des inspecteurs de l'environnement pour rechercher et constater les infractions mentionnées au 2° du II de l'article L

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400419_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Selon l'article LP. 172-1 de ce même code : " () 7° Pour l'application du 9°) de l'article 171-1, les sommes imposables sont déterminées par la comparaison du total des postes de capital, de réserves et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400421_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Selon l'article LP. 172-1 de ce même code : " () 7° Pour l'application du 9°) de l'article 171-1, les sommes imposables sont déterminées par la comparaison du total des postes de capital, de réserves et

Source officielle

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