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1ère chambre

DTA_2203623_20231212

12 décembre 2023

Française Loire Haute-Loire Service de soins et d'accompagnement mutualistes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208607_20250116

Administratif

16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, la Mutualité française Loire-Haute Loire-Puy de Dôme, représentée par AARPI Jakubowicz et associés (Me Tisserand), demande

Source officielle

6e Section - 2e Chambre

DTA_2411315_20260423

23 avril 2026

Vu : le code de la mutualité, le code monétaire et financier, le code de la sécurité sociale, le code de justice administrative.

Magistrat CRAMPE

DTA_2105043_20230706

6 juillet 2023

L'article L. 823-9 de ce code dispose que : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2200710_20240202

2 février 2024

de siège social en application de l'article R. 314-87 du code de l'action sociale et des familles.

2ème Chambre

DTA_2005419_20230201

1 février 2023

du combattant visée à l'article L. 222-2 du code de la mutualité ".

3ème chambre

DTA_2201086_20231123

23 novembre 2023

somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3e Section - 1re Chambre

DTA_2407398_20240627

27 juin 2024

et économique de l'UES Mutualité française d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DTA_2305272_20250226

26 février 2025

Aux termes de l'article L. 114-18 du même code : " Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est élu en qualité de personne physique.

6e Section - 2e Chambre

DTA_2202969_20240614

14 juin 2024

Selon le deuxième alinéa de l'article L 160-17 code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi précitée : " Les mutuelles ou groupements de mutuelles régis par le code de la mutualité

5ème Chambre

DTA_2403391_20260317

17 mars 2026

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Juge unique 8

DTA_2305115_20250605

5 juin 2025

D E C I D E : Article 1er : La contrainte du 18 juillet 2023 est annulée. Article 2 : M.

1ère chambre

DTA_2504143_20260417

17 avril 2026

A..., demande au tribunal de condamner la mutualité sociale agricole du Languedoc à exécuter le jugement n° 2201253 du 18 janvier 2024.

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2200780_20230515

15 mai 2023

Ainsi, Mme A n'entrait dans aucune des hypothèses visées au 1° du I de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale et la caisse de la mutualité sociale agricole Ile-de-France a méconnu ces dispositions

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2200068_20231221

21 décembre 2023

Ahmed Slimani, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Juge unique 8

DTA_2301358_20250320

20 mars 2025

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement des sommes indûment versées en matière d'aides personnelles au logement en vertu de l'article L. 351-11 du

Juge Unique

DTA_2207045_20231214

14 décembre 2023

sociale agricole Alsace la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_2104125_20251121

21 novembre 2025

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

POLE URGENCES

DTA_2404246_20260428

28 avril 2026

Les directeurs de caisses de mutualité sociale disposent, en application des dispositions de l’article L.161-1-5 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l’article L. 823-9 du code de la construction

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402664_20260223

23 février 2026

B... conteste devant le tribunal la décision du 18 mars 2024 par laquelle le directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Alpes du Nord a refusé de lui accorder une remise de dette d’aide personnalisée