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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603040_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
222-22 à 222-30,224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5,225-5 à 225-10,225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; / - soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de la
Source officielleJuge unique 1
DTA_2101639_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 224-14 du code de la route : " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502379_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il soutient qu’il n’a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la composition pénale visant l’infraction du 25 novembre 2023.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501189_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
2025 au motif que la réalité de l’infraction avait été établie, conformément à l’article L. 223-1 du code de la route, par l’exécution en date du 22 janvier 2025 d’une composition pénale. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510672_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que lors de la constatation d’une infraction entraînant retrait de points, l’auteur de celle-ci est informé notamment qu
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2205742_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Kubota, conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201061_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il résulte également de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2300954_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 223-3 de ce code : « I.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201358_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2002399_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
En vertu des dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code, issues de l'arrêté du 13 mai 2011
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2501045_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : Aux termes de l’article L. 223-3 du code de la route : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une
Source officielleM. CHEYLAN
DTA_2102869_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2102006_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2205540_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°) du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2412817_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2200946_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2304655_20260211
11 février 2026
11 février 2026
du code de la route, devenu l’article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°) de ce code, les informations mentionnées au 6° de l’article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l’officier du ministère public par
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2200331_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 15-33-43 de ce code : « Lorsque la composition pénale intervient à la suite d’un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L. 234-1 ou L. 234
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2102043_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2300370_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
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