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2ème chambre

DTA_2005430_20221003

3 octobre 2022

, 246 et 247 ont été cédés dès 2011, la vente la plus importante concernait les lots n°244 et 249 constituant la résidence principale du gérant et de sa famille qui est intervenue le 27 avril 2015, soit

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602826_20260320

Administratif

20 mars 2026

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Magali Sellès, sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi

Source officielle

4ème Chambre

DTA_1903923_20221019

19 octobre 2022

B est propriétaire des parcelles cadastrées section AP n° 242, 246, 249, 301, 303, 304, 338, 339, 362 et 363 situées sur le territoire de la commune de Saint-Jeannet.

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2202365_20220729

29 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 243-2 de ce code : " Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code doivent être en mesure de justifier qu'elles ont satisfait

4ème chambre

DTA_2003617_20220704

4 juillet 2022

A une autorisation d'exploiter les parcelles n°A-237, A-243, A-244, A-246, A-647, A-650, A-652, A-655, A-658 et A-660 situées sur le territoire de la commune de Targon (Gironde) et les parcelles n°A-623

Chambre 2

DTA_2201025_20240704

4 juillet 2024

Aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211114_20230310

10 mars 2023

n'ayant pas procédé aux consignations requises par l'article L.213-14 du code de l'urbanisme, permettant à la société civile immobilière " Esplanade Vincennes " d'aliéner librement ses biens objets des

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303475_20231006

6 octobre 2023

Aux termes ensuite du premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent

1ère Chambre

DTA_2101432_20230223

23 février 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Chambre 1

DTA_2201573_20231124

24 novembre 2023

Aux termes de l'article 240 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en 2016 et 2017 : " 1.

10ème chambre

DTA_2313086_20260108

8 janvier 2026

Elle soutient que : - le plafond des rémunérations prévu par les dispositions du II de l’article 244 quater C du code général des impôts doit être majoré pour les salariés relevant du régime du forfait

1ère chambre

DTA_2103906_20230307

7 mars 2023

civil. () " et aux termes de l'article L. 246-1 du même code : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son

5ème chambre

DTA_2300783_20250527

27 mai 2025

L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - en vertu de l'article 1124 du code civil, une promesse unilatérale d'achat engage le promettant de manière irrévocable ; - la

1ère chambre

DTA_2101078_20260113

13 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 2258 du code civil : « La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303396_20231006

6 octobre 2023

Aux termes ensuite du premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407816_20240916

16 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

4ème Chambre

DTA_2111449_20250626

26 juin 2025

et les articles 242-0 A à 242-0 K de l'annexe à ce code.

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303783_20231026

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours

2ème Chambre

DTA_2005364_20221026

26 octobre 2022

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section CN n° 248, objet du projet, est enserrée entre les parcelles cadastrées section CN n° 247 et n° 249 et ne dispose pas d'autre accès sur

1re Section - 1re Chambre

DTA_2212407_20240424

24 avril 2024

240 du code général des impôts, et infligée sur le fondement du I de l'article 1736 du même code. 2.