Aux termes de l'article 258 A du même code dans sa version applicable à la période d'imposition en litige : " I. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article 258, est réputé ne pas se situer en

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 juillet, 29 septembre et 24 octobre 2023, la SCI Marseille Lyon 257 doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

En vertu de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I. 1.

D'autre part, aux termes du I de l'article 258 du code général des impôts : " I.

D'autre part, aux termes de l'article L. 257-0 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

En second lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

297 A du code général des impôts, et sont, par suite, imposables en Italie en application du III de l'article 258 B du même code. 2.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Par arrêté du 9 mars 2020, le maire de Mimet lui a refusé un permis de construire une maison individuelle sur les parcelles cadastrées 250, 253 et 255, issues de la division foncière, sur des lots comprenant

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 266 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " () / 2.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.

Par arrêté du 12 septembre 2019, le maire de Mimet lui a refusé un permis de construire une maison individuelle sur les parcelles cadastrées 250, 253 et 255, issues de la division foncière, sur des lots

D’autre part, aux termes du troisième alinéa de l’article R. 256-1 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A

R* 256-1 et R* 251-6 du livre des procédures fiscales, sur renvoi de l'article L. 256 du même livre ; - l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 a prévu de nouvelles modalités de