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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_2201293_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article 434-41 du code pénal : " Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300797_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A soutient que : - il " conteste le compte-rendu d'incident " (CRI) du 19 décembre 2022 au titre de l'article 434-3 du code pénal, au motif que celui-ci fait " obstacle à la vérité " ; - il " conteste
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2405163_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2500754_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
434-1 du code pénal et que la sanction prononcée est disproportionnée.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211377_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
434-23 du code pénal ; 5°) d’enjoindre à la police municipale de Levallois-Perret de lui restituer la somme de 194 euros, correspondant aux frais de fourrière exposés ; 6°) de mettre à la charge
Source officielleCH 1 JU
DTA_2400283_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201026_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
11 de la loi du 13 juillet 1983 et celles de l'article R. 434-7 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100743_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
11 de la loi du 13 juillet 1983 et celles de l'article R. 434-7 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400636_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
est secrète. / Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal. / Toutefois, afin d'éviter
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2602366_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
11 du code de procédure pénale dès lors qu’il n’a fait l’objet d’aucune condamnation pénale et que le secret de l’enquête a donc été violé ; que le préfet ne pouvait légalement se fonder sur des éléments
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602892_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Vu : - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié en matière de séjour et de travail ; - le code pénal ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-
Source officielle6ème chambre
DTA_2206332_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
de l’article 434-15 du code pénal, le procureur de la République sur la base de l’article 40 du code de procédure pénale ; 5°) d’enjoindre au rectorat de l’académie de Créteil, en vue d’assurer une
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2217903_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Vu : - le code de procédure pénale, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2414424_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par suite, les constatations de faits du juge pénal doivent être regardées comme établies et le moyen tiré de l’erreur de fait doit être écarté.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101103_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale : " Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2300988_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101842_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L. 1152-2 et L. 1153-3 du code du travail, qu'il s'appuie sur un faux témoignage pénalement sanctionnable sur le fondement des dispositions de l'article L. 434-15 du code pénal et qu'il n'est pas fondé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003944_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
disciplinaire de 20 jours d'arrêts avec dispense d'exécution ; 2°) de saisir le magistrat du siège des infractions dont il a été victime en application de l'article 40 du code de procédure pénale ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206276_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2206262_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
de l'article 434-3 du code pénal qui imposent le signalement de certaines infractions graves commises sur un mineur et dont la méconnaissance est punie d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000
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