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655 résultats pour « ARTICLE 456 DU CODE PENAL S »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202551_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202150_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202153_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2400636_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Il est protégé par le secret de l'enquête et de l'instruction selon les dispositions prévues à l'article 11 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102064_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301035_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301428_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la sécurité sociale ; - code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304461_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Vu : - le décret n°97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2505002_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article 15-3 du code de procédure pénale : " Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale ()

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne

DTA_2201546_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203019_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507301_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2504139_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions » ; 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2600258_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

222-37 du code pénal.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300414_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 349 du code de procédure pénale : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2321094_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214216_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103641_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

A cet égard, elle ne saurait utilement se retrancher derrière le secret de l'instruction auquel elle n'est pas soumise en application de l'article 11 du code de procédure pénale, ni sérieusement reprocher

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600452_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Aux termes de l’article L. 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions » ; 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302505_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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