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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404275_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2024, Mme B A saisit le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'un litige relatif
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404276_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2024, Mme B A saisit le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'un litige relatif
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404277_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2024, Mme B A saisit le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'un litige relatif
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404278_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2024, Mme B A saisit le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'un litige relatif
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404558_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2024, Mme B A saisit le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'un litige
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2300487_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
D'une part aux termes de l'article 475 du code civil : " La personne en tutelle est représentée par son tuteur. / Celui-ci ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir des droits extrapatrimoniaux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004061_20230210
10 février 2023
10 février 2023
des terrains tenant à l'application des dispositions de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, reprises à l'article L. 121-8 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601376_20260223
23 février 2026
23 février 2026
C..., cadastrées section B n° 87, 466, 472, 474, 478 appartenant à M. I... C..., cadastrée section C n° 388 appartenant à M. J... M... et Mme Q...
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2503504_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale () ; ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300205_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par ailleurs, l'article 475-1 du code de procédure pénale prévoit, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404547_20240805
5 août 2024
5 août 2024
à la charge de la commune de Talence la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104592_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
et 478 rue de Cambrai dont elle est propriétaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205447_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2404054_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Article 2 : Les conclusions de la SCI La bastide du Jas Neuf présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1911754_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
R. 472-6 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302159_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-3 et R. 312-10. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106132_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
ou privées est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage sur les fonds de ses voisins constitué dans les conditions fixées par l'article 682 du Code civil. () ". 8.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2400644_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de procédure pénale ; - le code général des collectivités territoriales ; -
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2402502_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Hugez, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur les litiges relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300648_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de procédure pénale ; - le code général des collectivités territoriales ; -
Source officiellePage 1 sur 58