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8ème chambre

DTA_2417680_20250709

9 juillet 2025

L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - elle méconnaît l’article 8

8ème chambre

DTA_2417683_20250709

9 juillet 2025

L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - elle méconnaît l’article 8

1ère chambre

DTA_2403612_20260319

19 mars 2026

situation personnelle ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 541-1 et L. 541-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnait les dispositions de l’article

Reconduite à la frontière

DTA_2307792_20231109

9 novembre 2023

de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

Reconduite à la frontière

DTA_2300271_20230414

14 avril 2023

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou

étrangers JU

DTA_2301571_20230711

11 juillet 2023

L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative a implicitement mais nécessairement abrogé l'arrêté contesté, qui n'a reçu aucun commencement d'exécution

1ère Chambre

DTA_2108062_20251002

2 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 111-19-18 du même code : « Le dossier, mentionné au a de l'article R. 111-19-17, com rend les ièces suivantes : (…) 1° Un lan coté en trois dimensions récisant les cheminements

1re Section - 2e Chambre

DTA_2518617_20251202

2 décembre 2025

A..., enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise sous le n° 2511299, a été renvoyée au tribunal administratif de Paris sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de l'entrée et du séjour

7ème Chambre

DTA_2510393_20260209

9 février 2026

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l’obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les articles L. 541-1, L. 542-1, L. 542

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2417911_20251105

5 novembre 2025

Dès lors, en l’état de l’instruction, la créance dont se prévaut le requérant ne peut être regardée comme non sérieusement contestable au sens de l’article L. 541-1 du code de justice administrative.

12ème chambre, éloignement

DTA_2405944_20250506

6 mai 2025

En vertu des dispositions combinées des articles L. 541-1, L. 542-1, du 1° de l'article L. 542-2 et du 2° de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans

Magistrat Mme BERGANTZ

DTA_2306423_20240214

14 février 2024

d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DTA_2104540_20230324

24 mars 2023

Aux termes de l'article R. 423-54 de ce code : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille

5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2314894_20230720

20 juillet 2023

En vertu des dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et sous réserve des cas prévus à l'article L. 542-2, un demandeur d'asile

JU 9ème chambre

DTA_2205353_20220923

23 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 541-1 : " L'attestation de demande d'asile est renouvelée jusqu'à ce que le droit au maintien prenne fin en application des articles L. 542-1 ou L. 542-2. " 12.

Juge Unique 2

DTA_2302570_20230717

17 juillet 2023

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

2ème chambre

DTA_2302317_20241121

21 novembre 2024

R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2401930_20260227

27 février 2026

Par la présente requête, la société EDEIS Aéroport Mayotte, gestionnaire de l’aéroport, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner