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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2100522_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 595 du code civil : " L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2608037_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
595 du code de procédure civile ; - ce jugement est entaché d’erreurs matérielles dès lors qu’elle a remis une attestation sur sa vulnérabilité émise par un professionnel de santé à l’OFII qui n’en a
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206591_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
, 595, 596, 597, 598 et 599 sises sur le territoire de la commune de Muret (31600), appartenant à la commune de Muret, au département de la Haute-Garonne, à Mme E K, à Mme I F, à Mme N F, à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001295_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
F sont propriétaires des parcelles cadastrées section A n° 129, 138, 189, 444, 446, 471, 590, 593 et 595 dans la commune de Hitte (Hautes-Pyrénées).
Source officielle1ère chambre
DTA_2208453_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Sartrouville au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309443_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
de 5 592 euros TTC et à compter du 17 mars 2023 sur la somme de 7 596 euros TTC ; 2°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 1 500 euros au titre des frais du litige.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2128483_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " " I. 1.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004468_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
D a été désigné temporairement pour exercer temporairement les fonctions de rapporteur public en application des articles R. 222-24 et R. 222-32 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300158_20240209
9 février 2024
9 février 2024
articles L. 134-5 et L. 134-11 du code général de la fonction publique.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104540_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article L. 632-2 de ce même code : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306898_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301186_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article R. 213-7 du même code : " I.- Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois qui lui est imparti par l'article L. 213-2 vaut renonciation à
Source officielle4ème chambre
DTA_2306875_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il soutient que l’Ecole polytechnique fait une application erronée des dispositions de l’article 3-2° du décret du 13 avril 1970 dès lors qu’il doit être regardé comme ayant toujours été au service de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105919_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
En ce qui concerne l'article UCV 3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 9.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2004702_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par suite, la société civile immobilière (SCI) Philibert doit, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardée comme s'étant désistée des conclusions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007554_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Vu : - la Constitution, et notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code civil ; - le code général des
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203946_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle4ème Chambre
DTA_1811386_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L'article 239 de ce même code dispose : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2201499_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_1919525_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 4123-1 du code de la défense : " Les militaires ont droit à une rémunération comportant notamment la solde dont le montant est fixé en fonction soit du grade, de
Source officiellePage 1 sur 39